Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Grégory Besson-Moreau.

Déposé le 2020-09-24.