Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adapt…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : Damien Pichereau.

Déposé le 2021-06-23.