La proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592).

Rapport déposé le : 24 novembre 2021

Rapport n° : 4715

Nature : Rapport parlementaire

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Rapporteur

Jean-Paul Dufrègne GDR Allier Ses 4 rapports →

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Texte de loi lié à ces travaux

Compétences eau et assainissement

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Les autres travaux de ces rapporteur·es

3 rapports

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Texte intégral du rapport

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