Compétences eau et assainissement

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Paul DufrègneGDR · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code général des collectivités territoriales afin de rendre obligatoires, pour les communes, les compétences « eau » et « assainissement ». Il supprime des dispositions qui permettaient à certaines communes de ne pas exercer ces compétences. Les articles modifiés rétablissent explicitement ces deux compétences parmi les obligations des communes. Cette mesure vise à renforcer la gestion locale et publique de ces services essentiels.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 octobre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4592
Dossier législatif : DLR5L15N43835

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’eau n’est pas une marchandise comme les autres. C ’est un bien commun, un élément vital pour l’humanité. Cette affirmation, bien qu’elle paraisse évidente, est contrebalancée par des utilisations abusives et des modes de gestion de l’eau très différents. Nous le savons désormais, les conséquences du changement climatique rythmeront nos modes de vie, d’habitat, de consommation pour les décennies qui viennent. La préservation, l’accès et la gestion raisonnée, qualitativement et quantitativement, de l’eau seront indispensables pour l’alimentation, la biodiversité, la protection environnementale. L’eau deviendra un enjeu économique et politique comparable à ce que fut par exemple celui du pétrole ces dernières décennies. Les ressources disponibles en eau renouvelable restent aujourd’hui suffisantes pour répondre aux besoins de l’humanité. À la condition cependant d’en faire une utilisation raisonnable, équilibrée entre les différents usages, et bien encadrée. Pour nous, cette ressource aux enjeux à la fois économiques, sociaux et environnementaux doit être préservée des lois du marché. Et sa gestion publique locale, depuis son captage jusqu’à la distribution aux usagers, est un élément fondamental pour l’avenir. C’est et ce sera demain, une condition essentielle de son accessibilité, en qualité et en quantité suffisante pour tous, dans des conditions équitables sur l’ensemble du territoire, sans servir les logiques de rente ou de profit. En France, plus de …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; 3° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pour aller plus loin