La proposition de loi de M. Alain Bertrand et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social euro…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : Stéphane Mazars.

Déposé le 2013-01-23.