De la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rec…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

Rapporteur·rice·s : PA304017.

Déposé le 2018-09-26.