La proposition de loi de Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues relative aux articles 91 et 121 de la loi port…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703520.

Déposé le 2019-01-16.