La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Thibault Bazin.

Déposé le 2019-06-12.