La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°3072).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Rapporteur·rice·s : PA708632.

Déposé le 2020-07-09.