Du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4596).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Rapporteur·rice·s : PA703492.

Déposé le 2021-11-18.