Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490)

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Christine Hennion.

Déposé le 2018-01-18.