monparlement.fr monparlement.fr

La proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)

Rapport déposé le : 7 octobre 2021
Rapport n° : 4518
Nature : Rapport d'information
1

Rapporteure

2

Les autres travaux de ces rapporteur·es

5 rapports
3

Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 4518 sur assemblee-nationale.fr 15e législature · Commission des affaires européennes · 19 pages · le contenu intégral n'est pas reproduit ici