Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Christine Hennion.

Déposé le 2020-02-12.