Par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Rapport déposé le : 25 janvier 2018
Rapport n° : 595
Nature : Rapport d'information
1

Rapporteurs

2

Les autres travaux de ces rapporteur·es

8 rapports
3

Texte intégral du rapport