La mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la fami…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Aurélien Pradié, Guillaume Vuilletet.

Déposé le 2020-10-14.