L’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Rapport déposé le : 29 mars 2023
Rapport n° : 1021
Nature : Rapport d'information
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Rapporteur·es

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Les autres travaux de ces rapporteur·es

8 rapports
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Texte intégral du rapport