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Rapporteur·es
- Michèle Peyron RE Seine-et-Marne Ses 3 rapports →
- Serge Muller RN Dordogne seul rapport connu ici
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Ce que ce rapport évalue
Ce rapport porte sur l'application de la loi n° 2022-140.
Protection des enfants La fiche du texte, son parcours et ses dispositions Le vote qui a adopté cette loi 25 janvier 2022 · 109 pour, 2 contre3
Les autres travaux de ces rapporteur·es
2 rapports4