L’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : François Jolivet.

Déposé le 2025-07-09.