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Rapporteur
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Ce que le rapport dit
6 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.
- recommande Recommandation n° 1 : Consacrer la prise en compte de la problématique de l’accès au logement parmi les critères d’appréciation des décisions du HCSF.
- recommande Recommandation n° 2 : Renforcer le contrôle parlementaire du HCSF par la présentation annuelle de son rapport devant les commissions des finances de l’Assemblé nationale et du Sénat, assortie d’une possibilité d’avis motivé.
- recommande Recommandation n° 3 : Intégrer au sein du HCSF un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
- recommande Recommandation n° 4 : Intégrer le « reste à vivre » dans les critères d’appréciation dérogatoire du taux d’effort et réfléchir à une graduation du taux d’effort selon le reste à vivre.
- recommande Recommandation n° 5 : Rehausser de 20 % à 25 % la marge de flexibilité accordée aux établissements bancaires pour l’application des normes d’encadrement du crédit.
- recommande Recommandation n° 6 : Encourager la prise en compte des loyers futurs par les établissements bancaires dans les critères d’appréciation dérogatoire du taux d’effort.
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
6 rapports- Par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques d'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer
- L’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
- L’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
- La rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes
- L’évaluation de la politique immobilière de l’État
- Les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat
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