La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée na…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Éric Coquerel.

Déposé le 2025-09-30.