La transition des modèles des stations de montagne

• Xavier Roseren HOR Haute-Savoie Ses 2 rapports →
• Denis Fégné SOC Hautes-Pyrénées seul rapport connu ici

50 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.

• recommande n^o 1 Proposition n° 1 : accentuer la prise en compte des risques naturels dans l’analyse des projets d’infrastructures en montagne financés par des subventions publiques ;
• recommande n^o 2 Proposition n° 2 : mettre en place un Observatoire national de la transition et de l’économie des territoires de montagne, visant à éclairer les choix d’investissements et d’aménagement de ces territoires et permettant une centralisation de données territorialisées et actualisées, accessibles à tous. Cet observatoire regrouperait les données relatives : – à l’étude des écosystèmes des stations et de leurs fragilités et vulnérabilités ; – au suivi des effets du changement climatique à l’échelle locale et son impact sur les ressources naturelles, les usages, et l’économie locale ; – à la fréquentation des territoires de montagne ; – aux initiatives et expérimentations de transition déjà engagées ; – au recensement des outils réglementaires utilisés à l’échelle locale pour faciliter la transition.
• recommande n^o 3 Proposition n° 3 : mettre en place une méthodologie de calcul transparente et normée d’évaluation des retombées économiques du ski dans les stations de montagne.
• recommande n^o 4 Proposition n° 4 : prolonger les actions et les financements attribués dans le cadre du plan avenir montagnes jusqu’en 2027, notamment en maintenant un haut niveau d’ingénierie territoriale pour animer et conduire des projets de transition.
• recommande n^o 5 Proposition n° 5 : dans le cadre d’une poursuite du plan avenir montagnes, mieux prioriser les projets soutenus en privilégiant, d’une part, les territoires où l’impact du changement climatique est le plus fort et, d’autre part, ceux où les élus sont les plus convaincus et engagés.
• recommande n^o 6 Proposition n° 6 : à partir d’un inventaire de l’ensemble des dispositifs publics de soutien en faveur de la transition des stations de montagne, réaliser un guide destiné aux élus afin d’améliorer la connaissance de ces dispositifs, de mieux mobiliser les financements publics et de garantir la complémentarité et la bonne coordination des outils existants.
• recommande n^o 7 Proposition n° 7 : prévoir une meilleure prise en compte des conséquences du changement climatique dans les contrats de délégation de service public, à la fois dans les investissements retenus et dans les prévisions de recettes ; adapter la durée de ces contrats aux cycles d’investissement et d’amortissement.
• recommande n^o 8 Proposition n° 8 : recenser précisément les volumes d’eau prélevés pour la production de neige de culture sur l’ensemble du territoire, afin d’objectiver l’impact de la production de neige sur la ressource en eau et rendre ces données publiques.
• recommande n^o 9 Proposition n° 9 : conditionner toute nouvelle subvention publique (nationale ou locale) destinée à financer des dispositifs de production de neige de culture ou une extension du domaine skiable à la réalisation d’une étude dressant une analyse bénéfices-risques de l’investissement, au regard de ses coûts financiers et environnementaux (analyse de l’impact sur les ressources naturelles, prise en compte du degré de réchauffement, réalité de la possibilité d’amortir l’investissement)
• recommande n^o 10 Proposition n° 10 : assurer un soutien institutionnel aux classes de neige en valorisant ces dispositifs au sein des programmes scolaires et en facilitant leur mise en œuvre par les établissements. Prévoir un soutien aux professeurs souhaitant organiser des classes de neige et un allègement de leurs contraintes administratives et financières.
• recommande n^o 11 Proposition n° 11 : prévoir des modalités spécifiques pour les déplacements liés aux voyages scolaires, incluant la possibilité de tarifs de groupe non-nominatifs et de barèmes forfaitaires. Mettre en place un dispositif de type « guichet unique » avec les opérateurs de transport afin d’apporter une souplesse d’organisation et une meilleure anticipation des coûts pour les établissements.
• recommande n^o 12 Proposition n° 12 : s’assurer de la bonne application et de la poursuite des mesures 5, 6 et 7 de l’axe 1 du plan avenir montagnes et évaluer leur impact sur l’évolution des tarifs pour les séjours de mineurs en montagne et sur l’augmentation du nombre de classes de neige réalisées
• recommande n^o 13 Proposition n° 13 : poursuivre et encourager la création de filières scolaires consacrées à l’apprentissage des sports et métiers de montagne, en permettant l’aménagement du temps scolaire.
• recommande n^o 14 Proposition n° 14 : garantir la réalisation et la publication de l’ensemble des plans d’adaptation au changement climatique de massif prévus par l’article 251 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience ». Décliner ces plans à l’échelle communale et intercommunale. Conditionner tout soutien public à l’investissement à la réalisation de ces plans d’adaptation aux changements climatiques de massif.
• recommande n^o 15 Proposition n° 15 : doter les commissaires de massifs des moyens nécessaires (financements, ressources humaines, outils réglementaires) pour travailler avec les territoires sur la base des orientations données dans les plans d’adaptation au changement climatique de massif.
• recommande n^o 16 Proposition n° 16 : privilégier le financement d’expérimentations visant à la transition des stations plutôt que d’études théoriques qui ont déjà été réalisées à l’occasion de la première version du plan avenir montagnes.
• recommande n^o 17 Proposition n° 17 : maintenir le taux de remboursement des cures thermales au taux actuel.
• recommande n^o 18 Proposition n° 18 : sans revenir sur le remboursement des cures thermales, encourager et accompagner les stations thermales à renforcer et diversifier leur offre de thermoludisme, dans une perspective « bien-être ».
• recommande n^o 19 Proposition n° 19 : poursuivre la valorisation culturelle, patrimoniale et de « savoir-faire », des stations de montagne tout au long de l’année, notamment en hiver, par le biais de campagnes d’influence.
• recommande n^o 20 Proposition n° 20 : penser la politique de diversification de manière concertée, au sein d’une gouvernance dépassant le seul échelon communal et garantissant une représentation équilibrée de l’ensemble des acteurs. Les commissariats de massifs pourraient constituer ce cadre, afin d’assurer la complémentarité des projets de diversification à l’échelle des massifs.
• recommande n^o 21 Proposition n° 21 : réserver les aides publiques à des projets de développement touristique cohérents et complémentaires, valorisant les spécificités propres à chaque territoire et intégrant des critères de durabilité, de sobriété foncière, d’usage en toute saison, de préservation de la biodiversité et des espaces naturels.
• recommande n^o 22 Proposition n° 22 : accroître la place, le nombre et la formation des médiateurs pastoraux, qui jouent un rôle essentiel dans la conciliation des usages entre pastoralisme et tourisme. Encourager les stations de montagne à participer à leur embauche.
• recommande n^o 23 Proposition n° 23 : encourager toutes les communes de montagne à établir leur schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin que chaque commune dresse le constat de ses besoins en eau pour les années à venir et la priorisation de ses usages.
• recommande n^o 24 Proposition n° 24 : mener des concertations intégrant toutes les parties prenantes à l’échelle d’un territoire, afin de parvenir à une conciliation des activités par le biais d’outils contractuels (chartes de bonnes pratiques, zones de quiétudes, chartes de manifestations sportives, etc.)
• recommande n^o 25 Proposition n° 25 : lorsque cela est nécessaire, accroître l’usage des mesures de régulation de la fréquentation ou d’interdiction d’accès pouvant être prises par les autorités locales face à de nouvelles pratiques touristiques ou à leur évolution sur des sites naturels particulièrement sensibles (règlements intérieurs, plans de gestion et chartes, arrêtés préfectoraux et municipaux, limitation du nombre de visiteurs, réservations, quotas, etc.).
• recommande n^o 26 Proposition n° 26 : recourir à des médiateurs sur les territoires de montagne particulièrement fréquentés, pour jouer un rôle à la croisée de l’éducation à l’environnement, de la régulation de la fréquentation et de la valorisation du territoire.
• recommande n^o 27 Proposition n° 27 : instaurer, lorsque cela est nécessaire, de nouvelles servitudes de passage en montagne afin de permettre la pratique d’activités de pleine nature, tel que le permet l’article L. 342-20 du code du tourisme.
• recommande n^o 28 Proposition n° 28 : s’appuyer sur les acteurs locaux qualifiés, comme les guides et accompagnateurs de montagne, pour vulgariser les enjeux environnementaux auprès du public. Reconnaître et formaliser leur rôle de « sentinelles de l’environnement », en lien avec les gestionnaires d’aires protégées.
• recommande n^o 29 Proposition n° 29 : renforcer les campagnes de sensibilisation aux enjeux climatiques et au respect des règles de bonne conduite en montagne, en utilisant des approches participatives et émotionnelles pour susciter l’engagement auprès d’un large public. Mettre en place une signalétique écologique harmonisée et facilement identifiable à l’échelle des massifs.
• recommande n^o 30 Proposition n° 30 : lancer un programme éducatif national « Génération 2030 », visant à sensibiliser la jeunesse aux enjeux de la montagne, à la diversité des pratiques et sports de montagne, hivernales comme estivales et à ses enjeux sociaux et environnementaux, à travers une labellisation et un accompagnement rectoral des établissements participants.
• recommande n^o 31 Proposition n° 31 : lancer, dans le cadre des JOP d’hiver de 2030, un programme d’animation territoriale ouvert à toutes les collectivités volontaires, en partenariat avec les établissements scolaires, afin de valoriser les territoires et sports de montagne et de mobiliser les populations locales.
• recommande n^o 32 Proposition n° 32 : diviser le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en deux parties, dont l’une deviendrait un « fonds de péréquation montagnard », qui pourrait être hébergé par la Caisse des dépôts et décliné par les comités de massif, vers la transition des stations de montagne.
• recommande n^o 33 Proposition n° 33 : augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) consacrés aux territoires de montagne.
• recommande n^o 34 Proposition n° 34 : faire évoluer la taxe de séjour afin qu’elle contribue davantage au financement de la transition des stations (fléchage, taux adapté selon la saison ou le type d’hébergement, modulation selon des critères environnementaux…).
• recommande n^o 35 Proposition n° 35 : à partir d’un audit du parc immobilier de montagne, cibler prioritairement les aides à la rénovation énergétique sur les projets globaux et viables, dans une logique d’usage des biens.
• recommande n^o 36 Proposition n° 36 : à partir d’une feuille de route opérationnelle développée par Atout France, mettre en place un programme d’ingénierie spécifique à la rénovation de l’immobilier dans l’ensemble des massifs de montagne.
• recommande n^o 37 Proposition n° 37 : permettre aux intercommunalités et départements volontaires d’expérimenter pendant cinq ans l’exercice de la compétence de rénovation énergétique des logements en lieu et place de l’État.
• recommande n^o 38 Proposition n° 38 : étendre l’éligibilité du dispositif MaPrimeRénov’ aux résidences secondaires situées dans des stations de montagne marquées par un déficit d’offre résidentielle permanente, sous condition d’un engagement de mise en location de longue durée des biens ainsi rénovés.
• recommande n^o 39 Proposition n° 39 : après une évaluation de son efficacité, envisager une pérennisation du dispositif ad hoc d’aides à la rénovation combinant les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril) ; étendre ce dispositif à l’ensemble des territoires de montagne.
• recommande n^o 40 Proposition n° 40 : permettre aux communes de décider d’un abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 50 % pendant une durée de cinq ans pour les propriétaires mettant en location un logement en résidence principale.
• recommande n^o 41 Proposition n° 41 : mettre en place une cellule nationale chargée d’élaborer une boîte à outils pour faciliter l’application, par la collectivité territoriale, des dispositions prévues par la loi Le Meur et renforcer l’effectivité et la sécurité juridique des mesures décidées par la collectivité.
• recommande n^o 42 Proposition n° 42 : étudier la prise en compte d’une partie du parc de résidences secondaires dans le calcul de l’objectif de logements sociaux fixé par la loi SRU pour les communes situées en zones tendues et présentant un fort taux de résidences secondaires.
• recommande n^o 43 Proposition n° 43 : dresser un bilan des conventions relatives au logement des saisonniers, prévues par la loi montagne de 2026 ; évaluer la mise en œuvre du plan gouvernemental portant « 15 engagements pour améliorer l’emploi des saisonniers pour la période 2023-2025 » ; au vu des résultats, formuler de nouvelles orientations.
• recommande n^o 44 Proposition n° 44 : renforcer les dispositifs de formation professionnelle et d’accompagnement destinés aux professionnels des métiers de la montagne pour faire évoluer leurs pratiques et élargir leur champ d’activités ; le cas échéant, accompagner leur reconversion.
• recommande n^o 45 Proposition n° 45 : réserver l’encadrement des activités sportives en montagne aux professionnels titulaires d’un diplôme d’État ; renforcer les contrôles afin de mettre fin aux pratiques illégales d’encadrement.
• recommande n^o 46 Proposition n° 46 : préserver le pastoralisme : – en améliorant la reconnaissance de cette pratique agricole dans le versement des aides de la politique agricole commune (PAC), notamment pas une augmentation de l’enveloppe relative aux mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) ; – en valorisant davantage les produits d’estive, notamment grâce à un renforcement de la labellisation des produits du terroir ; – en tenant compte des services non marchands rendus à travers un financement direct des activités pastorales ; – en favorisant la présence de gardes pastoraux sur les estives via une amélioration des aides en faveur de l’entretien des cabanes.
• recommande n^o 47 Proposition n° 47 : maintenir les financements de l’État pour renforcer l’offre de lieux labellisés « campus connectés » en zone de montagne ; intégrer la connaissance de l’environnement montagnard dans les cursus de formation ; renforcer la place de la formation dans les schémas interrégionaux de massif, en lien avec l’emploi local.
• recommande n^o 48 Proposition n° 48 : à partir d’un état des lieux par massif des lignes ou tronçons désaffectés, prévoir un plan de réouverture des lignes de train desservant les zones de montagne ; améliorer le réseau actuel en augmentant le cadencement et la fiabilité des trains.
• recommande n^o 49 Proposition n° 49 : mieux relier les stations à leurs vallées grâce aux ascenseurs valléens, dont le développement doit être envisagé en fonction des besoins réels des habitants et des infrastructures existantes, compte tenu de leur empreinte écologique et foncière.
• recommande n^o 50 Proposition n° 50 : afin de désengorger les vallées, favoriser l’intermodalité en vallée grâce à la mise en place de parkings relais connectés aux réseaux de transports en commun, équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques.

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