Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'insertion de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure et le code pénal, visant à renforcer la prévention des violences lors des manifestations. Il permet à l'autorité administrative d'interdire la participation à une manifestation pour des motifs précis liés à la sécurité. Il introduit également des sanctions pénales pour certains comportements, notamment la dissimulation du visage ou le port d'objets pouvant être considérés comme des armes. Enfin, il prévoit une mesure d'interdiction de participer à des manifestations, pouvant durer jusqu'à trois ans, dans certains cas.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 102 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention et sanction des violences lors des manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chaque semaine, des violences ont lieu. Chaque semaine, des pavés volent. Chaque semaine, des vitrines explosent, des coups partent. Chaque semaine, une petite minorité de brutes menace, vise, attaque. Ces brutes sévissent à Paris où elles dégradent jusqu’aux symboles de la République. »
« La proposition de loi que nous examinons n’est pas et ne doit pas devenir un texte de circonstance. Elle n’est pas davantage une réponse à la crise soulevée par les gilets jaunes. »
« La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée en première lecture au Sénat, vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. »
« À l’heure où nous entamons l’examen de la proposition de loi déposée au Sénat par notre collègue Retailleau, je ne peux pas passer sous silence deux constats. »
« …mais nous avons déjà beaucoup échangé. Aussi chercherai-je à être synthétique. Depuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d’une ampleur et d’une forme complètement… »
« Les questions que nous nous posons sur ce texte m’obligent à commencer par énoncer une évidence : quelles que soient les critiques que nous adressons à cette proposition de loi, nous sommes très attachés à l’État de droit. »
« Trouver le juste équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales est sans doute l’une des tâches les plus difficiles que nous ayons à accomplir en tant que législateurs, principalement parce que l’un ne va pas sans l’autre. »
« La France vit un moment tout à fait singulier de son histoire. Un moment sans précédent : il n’existe pas de situation comparable à ce cumul d’une exaspération sociale et d’une exaspération devant l’impuissance de la démocratie à prendre en compte les aspirations populaires que nous sommes en train… »
« Monsieur le ministre, vous dites que la présente proposition de loi n’est pas un texte de circonstance, de communication. Pourtant, tout montre que c’est bien le cas. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues – ou ce qu’il en reste à cette heure – , Pierre-Joseph Proudhon disait : « Il faut avoir vécu dans cet isoloir qu’on appelle Assemblée nationale pour concevoir comment les hommes qui ignorent le plus complètement… »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 103 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 260 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 21 10 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 2 sur 7 29 %
- LT 1 sur 8 13 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- LR aucun sur 11 0 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 20 sur 39 51 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Définit une peine d'interdiction de manifester de 3 ans maximum pour délits en manifestation, punit sa violation d'un an et 15 000 €, et abroge l'article L. 211-13. 7 adoptés sur 13
- Article 1er Permet à la police judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur, de fouiller bagages et véhicules lors d'une manifestation pour rechercher le port d'arme, sans nullité des procédures incidentes. 5 adoptés sur 8
- Après l’article 3 3 adoptés sur 12
- Article 5 3 adoptés sur 8
- Article 4 Punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende quiconque dissimule volontairement son visage sans motif légitime dans ou aux abords immédiats d'une manifestation émaillée ou menacée de troubles. 2 adoptés sur 9
- Article 7 Permet à l'État d'exercer une action récursoire contre les auteurs des dommages dont il répond civilement, selon le droit commun de la responsabilité civile. 2 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1600 ↗
Les 11 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 5 février 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l’un d’entre eux ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er Permet à la police judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur, de fouiller bagages et véhicules lors d'une manifestation pour rechercher le port d'arme, sans nullité des procédures incidentes. 348 com. / 26 séance
Permet à la police judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur, de fouiller bagages et véhicules lors d'une manifestation pour rechercher le port d'arme, sans nullité des procédures incidentes.
34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Description : Permet au préfet d'interdire de manifester une personne gravement menaçante après des violences en manifestation, jusqu'à 1 mois partout en France, avec limites, convocations, référé facilité et sanctions. 8414 com. / 70 séance
Description : Permet au préfet d'interdire de manifester une personne gravement menaçante après des violences en manifestation, jusqu'à 1 mois partout en France, avec limites, convocations, référé facilité et sanctions.
84 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 70 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Inscrit au fichier des personnes recherchées l'interdiction de participer à des manifestations prononcée en vertu du code pénal, et y ajoute par renvoi une autre décision judiciaire. 235 com. / 18 séance
Inscrit au fichier des personnes recherchées l'interdiction de participer à des manifestations prononcée en vertu du code pénal, et y ajoute par renvoi une autre décision judiciaire.
23 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Soumet le premier chapitre du texte à une évaluation parlementaire annuelle, permet aux deux assemblées de requérir toute information et impose au Gouvernement un rapport annuel détaillé. 10 com. / 1 séance
Soumet le premier chapitre du texte à une évaluation parlementaire annuelle, permet aux deux assemblées de requérir toute information et impose au Gouvernement un rapport annuel détaillé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende quiconque dissimule volontairement son visage sans motif légitime dans ou aux abords immédiats d'une manifestation émaillée ou menacée de troubles. 339 com. / 24 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende quiconque dissimule volontairement son visage sans motif légitime dans ou aux abords immédiats d'une manifestation émaillée ou menacée de troubles.
33 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 5supprimé 198 com. / 11 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 6 Description : Définit une peine d'interdiction de manifester de 3 ans maximum pour délits en manifestation, punit sa violation d'un an et 15 000 €, et abroge l'article L. 211-13. 4213 com. / 29 séance
Description : Définit une peine d'interdiction de manifester de 3 ans maximum pour délits en manifestation, punit sa violation d'un an et 15 000 €, et abroge l'article L. 211-13.
42 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 7 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis Ajoute aux obligations du contrôle judiciaire l'interdiction de manifester sur la voie publique dans des lieux fixés par le juge d'instruction ou des libertés et de la détention. 10 com. / 1 séance
Ajoute aux obligations du contrôle judiciaire l'interdiction de manifester sur la voie publique dans des lieux fixés par le juge d'instruction ou des libertés et de la détention.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7 Permet à l'État d'exercer une action récursoire contre les auteurs des dommages dont il répond civilement, selon le droit commun de la responsabilité civile. 174 com. / 13 séance
Permet à l'État d'exercer une action récursoire contre les auteurs des dommages dont il répond civilement, selon le droit commun de la responsabilité civile.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 8conforme 22 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.