Ce que change ce texte
Le texte vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture, dont le dossier législatif n'est pas connu.
- Sons et odeurs protégésInsère au premier alinéa du I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot « marins », les mots « les sons et odeurs qui les caractérisent ». art. 1er
- Inventaire du patrimoine ruralCharge les services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel de contribuer, par leurs missions de recherche et d’expertise au service des collectivités, de l’État et des particuliers, à étudier et qualifier l’identité culturelle des territoires dans toutes les composantes du patrimoine. art. 1er bis
- Savoir-faire agricoles recensésPrévoit que, dans les territoires ruraux, ces inventaires font connaître le patrimoine immobilier et mobilier conservé, sa relation avec le paysage et les activités, pratiques et savoir-faire agricoles qui lui sont associés. art. 1er bis
- Données versées à l’urbanismeDispose que les données documentaires ainsi constituées enrichissent la connaissance du patrimoine culturel et sont susceptibles de concourir à l’élaboration des documents d’urbanisme. art. 1er bis
- Rapport sur le voisinageDemande au Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, un rapport sur la possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, et sur les critères d’appréciation de ce caractère anormal, notamment la prise en compte de l’environnement. art. 1er ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 janvier 2020 : 66 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Patrimoine sensoriel des campagnes françaises est le sujet de cette proposition de loi, visant à le définir et le protéger. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 30 janvier 2020, avec 66 votes pour, 0 contre et 1 abstention. Les groupes LAREM et UDI-A-I se sont positionnés pour ce vote. Le scrutin marque une première lecture, sans précision sur le dossier législatif.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 3 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2618 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
À la première phrase du premier alinéa du I de l’ar ticle L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot : « marins, », sont insérés les mots : « les sons et odeurs qui les caractérisent, ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er bis Fait contribuer les services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel à qualifier l'identité culturelle des territoires, dont les savoir-faire agricoles ruraux, leurs données pouvant servir aux documents d'urbanisme. 10 com. / 1 séance
Fait contribuer les services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel à qualifier l'identité culturelle des territoires, dont les savoir-faire agricoles ruraux, leurs données pouvant servir aux documents d'urbanisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité d'inscrire dans le code civil la responsabilité pour trouble anormal de voisinage et ses critères.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité d'inscrire dans le code civil la responsabilité pour trouble anormal de voisinage et ses critères.
Article 2supprimé
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.