Le parcours du texte
- 8 avril 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 mai 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 23 juin 2021 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 septembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 septembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 octobre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1382
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et fixe sa composition à neuf membres nommés par décret. Il crée dans le code du sport une section consacrée à la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, applicable lorsque des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation ont été constatées. Il complète l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle en y ajoutant la mise à disposition du public en ligne, aux côtés de la radiodiffusion et de la télédiffusion. Il modifie enfin l'article L. 218-4 du même code, qui impose désormais d'entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs et les agences de presse.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 41 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 73 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ils concernent tous les deux la HBBTV. L’amendement n o 74 vise à imposer, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, la compatibilité des téléviseurs mis sur le marché et connectés à internet avec la norme HBBTV, afin qu’ils restituent les services interactifs. J’ai déjà souligné l’importance de la TNT universelle et gratuite, puisqu’un Français sur deux l’utilise et qu’un sur cinq ne peut pas faire autrement pour regarder la télévision. Les services concernés permettent notamment d’accéder au guide des programmes, au service de rediffusion de nombreuses chaînes de télévision et aux prestations dédiées aux malentendants et aux malvoyants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a plus d’un an, nous adoptions en commission le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. La crise sanitaire a mis un terme à la poursuite de son examen mais plusieurs mesures d’urgence ont été prises depuis. »
« L’occasion nous est enfin donnée d’achever notre travail entamé l’année dernière et interrompu par la pandémie. Madame la ministre, je vous remercie d’être parvenue à inscrire ce texte à l’ordre du jour, nous permettant ainsi de débattre avant la fin de la législature de l’avenir de l’audiovisuel et… »
« Parce que le présent texte prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA, je regrette qu’il ne soit pas l’occasion de mener une grande réforme visant à la création d’un régulateur unique du numérique. »
« Cet article 1 er pose les jalons d’une réforme de grande ampleur. Il tend à modifier le code de la propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle repre… »
Le passage en commission
285 amendements examinés en commission, dont 121 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 285 amendements y ont été déposés, dont 121 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 121 adoptions qui est arrivé en séance, où 216 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 46 2 %
- SOC 3 sur 22 14 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 33 sur 36 92 %
- LR 4 sur 52 8 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 54 sur 84 64 %
- AGIR-E 1 sur 10 10 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 25 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 40 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Transfère à l'autorité de régulation la protection du droit d'auteur en ligne, avec pouvoirs d'enquête, liste publique des atteintes graves et répétées et lutte contre les sites miroirs. 22 adoptés sur 44
- Article 5 Compose de 7 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations. 10 adoptés sur 17
- Article 18 Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et d'autres textes. 10 adoptés sur 10
- Article 10 bis A Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, par étapes après 25 % de couverture, des téléviseurs et adaptateurs compatibles. 9 adoptés sur 13
- Article 10 ter 6 adoptés sur 6
- Article 17 Soumet à notification la cession d'œuvres par un producteur tenu d'en rechercher l'exploitation à un cessionnaire ni tenu ni coproducteur, permet de l'obliger, sanctionne et ouvre un recours. 4 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
46 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4245 ↗
Les 46 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Transfère à l'autorité de régulation la protection du droit d'auteur en ligne, avec pouvoirs d'enquête, liste publique des atteintes graves et répétées et lutte contre les sites miroirs. 7144 com. / 27 séance
Transfère à l'autorité de régulation la protection du droit d'auteur en ligne, avec pouvoirs d'enquête, liste publique des atteintes graves et répétées et lutte contre les sites miroirs.
71 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 22 adoptés, puis 27 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2 Asupprimé 53 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 2conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 Description : Encadre le blocage judiciaire, jusqu'à 12 mois, des sites diffusant illicitement des compétitions sportives après atteintes graves et répétées, et les constatations sous pseudonyme des agents de l'autorité. 119 com. / 2 séance
Description : Encadre le blocage judiciaire, jusqu'à 12 mois, des sites diffusant illicitement des compétitions sportives après atteintes graves et répétées, et les constatations sous pseudonyme des agents de l'autorité.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5 Compose de 7 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations. 2817 com. / 11 séance
Compose de 7 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations.
28 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance.
Article 6conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 7 Ajoute au rapport annuel de l'autorité des éléments sur l'offre légale, les saisines et la diversité de la société française, et l'autorise à mener des études d'office. 103 com. / 7 séance
Ajoute au rapport annuel de l'autorité des éléments sur l'offre légale, les saisines et la diversité de la société française, et l'autorise à mener des études d'office.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 bissupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la diversité musicale, du patrimoine linguistique, de la numérotation des chaînes hertziennes et de la conciliation. 318 com. / 23 séance
Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la diversité musicale, du patrimoine linguistique, de la numérotation des chaînes hertziennes et de la conciliation.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Article 8 bis A Permet de consulter l'autorité sur la position de la France dans les négociations internationales et sur les projets de textes protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
Permet de consulter l'autorité sur la position de la France dans les négociations internationales et sur les projets de textes protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
Article 8 bissupprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à mener, sur décision motivée, des enquêtes proportionnées auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de partage de vidéos. 136 com. / 7 séance
Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à mener, sur décision motivée, des enquêtes proportionnées auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de partage de vidéos.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 10 bis A Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, par étapes après 25 % de couverture, des téléviseurs et adaptateurs compatibles. 1613 com. / 3 séance
Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, par étapes après 25 % de couverture, des téléviseurs et adaptateurs compatibles.
16 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis B Inscrit parmi les points de l'article 28 de la loi de 1986 le temps de programmes sportifs reflétant la diversité des pratiques et équilibrant sport féminin et masculin. 52 com. / 3 séance
Inscrit parmi les points de l'article 28 de la loi de 1986 le temps de programmes sportifs reflétant la diversité des pratiques et équilibrant sport féminin et masculin.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10 bis Ouvre au titulaire d'une autorisation et aux tiers un délai d'observations après l'étude d'impact, oblige l'autorité à entendre le titulaire et lui permet d'entendre les tiers demandeurs. 146 com. / 8 séance
Ouvre au titulaire d'une autorisation et aux tiers un délai d'observations après l'étude d'impact, oblige l'autorité à entendre le titulaire et lui permet d'entendre les tiers demandeurs.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 tersupprimé 66 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 10 quater A Fait définir par la convention les prérogatives, dont des pénalités contractuelles, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans excéder certaines sanctions légales.
Fait définir par la convention les prérogatives, dont des pénalités contractuelles, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans excéder certaines sanctions légales.
Article 10 quater Impose aux distributeurs, hors satellite et sauf contrainte technique, de proposer par défaut sur les terminaux qu'ils fournissent le décrochage de la zone de l'abonné, réversible sur option. 95 com. / 4 séance
Impose aux distributeurs, hors satellite et sauf contrainte technique, de proposer par défaut sur les terminaux qu'ils fournissent le décrochage de la zone de l'abonné, réversible sur option.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quinquies Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur leur garantissant l'accès aux données de consommation de leurs programmes, et élargit les différends que l'autorité peut trancher. 195 com. / 14 séance
Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur leur garantissant l'accès aux données de consommation de leurs programmes, et élargit les différends que l'autorité peut trancher.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 sexies A Oblige en métropole les distributeurs non hertziens à reprendre sur demande les chaînes hertziennes locales en haute définition et les nationales gratuites en haute et ultra haute définition. 11 com. / 0 séance
Oblige en métropole les distributeurs non hertziens à reprendre sur demande les chaînes hertziennes locales en haute définition et les nationales gratuites en haute et ultra haute définition.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 sexies Porte de 150 à 160 millions un seuil du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret. 11 com. / 0 séance
Porte de 150 à 160 millions un seuil du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 septies Porte de 12 à 17 un seuil de population de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret. 114 com. / 7 séance
Porte de 12 à 17 un seuil de population de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 octies Actualise dans la loi du 30 septembre 1986 les désignations des outre-mer, en renvoyant aux collectivités des articles 72-3, 73 et 74 de la Constitution. 106 com. / 4 séance
Actualise dans la loi du 30 septembre 1986 les désignations des outre-mer, en renvoyant aux collectivités des articles 72-3, 73 et 74 de la Constitution.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 11 bis Élargit aux organismes de gestion collective et, pour certaines missions, au Défenseur des droits la faculté de demander à l'autorité de régulation une mise en demeure. 83 com. / 5 séance
Élargit aux organismes de gestion collective et, pour certaines missions, au Défenseur des droits la faculté de demander à l'autorité de régulation une mise en demeure.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et à sanctionner certains faits déjà mis en demeure. 54 com. / 1 séance
Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et à sanctionner certains faits déjà mis en demeure.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 13 Plafonne la sanction du manquement à l'obligation de contribution à la production au double du montant annuel dû, ou au triple en cas de récidive. 85 com. / 3 séance
Plafonne la sanction du manquement à l'obligation de contribution à la production au double du montant annuel dû, ou au triple en cas de récidive.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 13 bisconforme 82 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 13 tersupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 14 Rend caduque la mise en demeure restée 5 ans sans sanction, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation de 4 membres. 21 com. / 1 séance
Rend caduque la mise en demeure restée 5 ans sans sanction, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation de 4 membres.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 16 Permet à l'autorité de régulation de publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner certains faits déjà visés par la mise en demeure. 33 com. / 0 séance
Permet à l'autorité de régulation de publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner certains faits déjà visés par la mise en demeure.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 17 Soumet à notification la cession d'œuvres par un producteur tenu d'en rechercher l'exploitation à un cessionnaire ni tenu ni coproducteur, permet de l'obliger, sanctionne et ouvre un recours. 119 com. / 2 séance
Soumet à notification la cession d'œuvres par un producteur tenu d'en rechercher l'exploitation à un cessionnaire ni tenu ni coproducteur, permet de l'obliger, sanctionne et ouvre un recours.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 17 bissupprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 17 ter Définit l'indépendance de la production par les liens capitalistiques, la responsabilité et les droits de l'éditeur, qui ne peut détenir de parts de producteur sans financement substantiel. 33 com. / 0 séance
Définit l'indépendance de la production par les liens capitalistiques, la responsabilité et les droits de l'éditeur, qui ne peut détenir de parts de producteur sans financement substantiel.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 17 quater Autorise chaque société de La Chaîne parlementaire à percevoir, à titre accessoire, des revenus tirés des programmes qu'elle produit et réalise et de campagnes d'intérêt général. 42 com. / 2 séance
Autorise chaque société de La Chaîne parlementaire à percevoir, à titre accessoire, des revenus tirés des programmes qu'elle produit et réalise et de campagnes d'intérêt général.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et d'autres textes. 1210 com. / 2 séance
Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et d'autres textes.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Section 2 Dispositions transitoires
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 Dissout la haute autorité de protection des droits sur internet et transfère ses biens et procédures à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 22 com. / 0 séance
Dissout la haute autorité de protection des droits sur internet et transfère ses biens et procédures à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 19 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 Fixe des règles transitoires de composition, de quorum et de durée du premier mandat pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 44 com. / 0 séance
Fixe des règles transitoires de composition, de quorum et de durée du premier mandat pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 20 bis Permet aux autorités régulant les plateformes, inscrites par décret, de recourir à un service de l'État collectant des données publiquement accessibles, sans opposition possible, détruites sous 9 mois. 40 com. / 4 séance
Permet aux autorités régulant les plateformes, inscrites par décret, de recourir à un service de l'État collectant des données publiquement accessibles, sans opposition possible, détruites sous 9 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Aligne sur l'article 19 l'entrée en vigueur d'articles du code de la propriété intellectuelle et étend des dispositions de la loi à Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. 32 com. / 1 séance
Aligne sur l'article 19 l'entrée en vigueur d'articles du code de la propriété intellectuelle et étend des dispositions de la loi à Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.