C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 25 octobre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et fixe sa composition à neuf membres nommés par décret. Il crée dans le code du sport une section consacrée à la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, applicable lorsque des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation ont été constatées. Il complète l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle en y ajoutant la mise à disposition du public en ligne, aux côtés de la radiodiffusion et de la télédiffusion. Il modifie enfin l'article L. 218-4 du même code, qui impose désormais d'entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs et les agences de presse.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.