Le parcours du texte
- 8 avril 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 mai 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 23 juin 2021 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 septembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 septembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 octobre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1382
Ce que change ce texte
Le 29 septembre 2021, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, par 49 voix contre 4 et aucune abstention.
- Hadopi absorbéeConfie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à la place de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, « une mission de protection des œuvres et des objets » protégés en ligne. art. 1er
- Haute Autorité dissouteDissout la personne morale « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » et transfère ses biens, droits et obligations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au 1er janvier 2022. art. 34
- Enquête sous pseudonymeAutorise les agents habilités et assermentés de l’autorité, sans qu’ils en soient pénalement responsables, à « participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques » et à reproduire des œuvres protégées pour caractériser les infractions. art. 1er
- Liste des sites contrefaisantsPermet à l’autorité de rendre publique l’inscription sur une liste des services en ligne portant atteinte « de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins », pour une durée « qui ne peut excéder douze mois ». art. 1er
- Annonceurs mis à découvertOblige les annonceurs, leurs mandataires et toute personne en relation commerciale avec un service inscrit sur cette liste à rendre publique « au moins une fois par an » l’existence de ces relations. art. 1er
- Sites miroirs bloquésPermet à l’autorité, saisie par un titulaire de droits, de faire empêcher l’accès à tout service « reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service » déjà visé par une décision judiciaire, et d’en faire cesser le référencement. art. 1er
- Piratage sportifPermet au titulaire de droits d’exploitation audiovisuelle de saisir le président du tribunal judiciaire pour faire bloquer, « pour chacune des journées figurant au calendrier officiel » de la compétition, les services qui la diffusent illicitement. art. 3
- Sites non encore identifiésAutorise ces mesures « dans la limite d’une durée de douze mois » et à l’encontre d’un service « qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance », l’autorité notifiant ensuite ses données d’identification. art. 3
- Neuf membresFixe à « neuf membres » la composition de l’autorité, dont trois désignés par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat, sur avis conforme « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». art. 5
- Mandat et paritéFixe le mandat des membres à six ans, non renouvelable, avec un renouvellement « par tiers tous les deux ans » et l’obligation, à chaque renouvellement, pour les présidents des assemblées de désigner « une femme et un homme ». art. 5
- TNT ultra haute définitionImpose, un an après que les programmes sont diffusés en ultra haute définition auprès « d’au moins 25 % de la population française », que les téléviseurs « de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran » permettent de les recevoir. art. 12
- Données de consommationImpose aux distributeurs de conclure avec chaque éditeur un contrat leur garantissant « l’accès aux données anonymisées liées à la consommation de leurs programmes », sans autre condition financière qu’une compensation des frais techniques. art. 17
- Cessions de catalogues notifiéesSoumet à notification au ministre chargé de la culture, « au moins six mois avant » sa réalisation, toute cession d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à une personne non soumise à l’obligation de recherche d’exploitation suivie. art. 30
- Commission de protectionCrée une « commission de protection de l’accès aux œuvres » pouvant imposer au bénéficiaire de l’opération les obligations propres à assurer la recherche d’exploitation suivie, et une sanction du cédant plafonnée à « 10 % de la valeur des œuvres faisant l’objet de l’opération ». art. 30
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 septembre 2021 : 49 voix pour, 4 contre. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Emmanuelle Anthoine LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Met en avant la lutte contre le piratage : le droit offrira désormais « des outils beaucoup plus puissants pour lutter contre tous les leviers de contournement qui existaient jusqu’alors, notamment les sites dits miroirs ». Elle ouvre son propos sur la durée des travaux parlementaires : « D’une certaine manière, voilà presque quatre ans que nous travaillons sur ce texte et sur l’enjeu essentiel qu’est la réforme de l’audiovisuel ».
Justifie le texte par la demande du secteur : elle y voit un texte « resserré mais utile », « réclamé par de très nombreux acteurs de l’audiovisuel français, tous secteurs confondus », et estime qu’il permettra à ces acteurs « de mieux relever les défis posés par le développement des grandes plateformes américaines et mondiales ».
Souligne que les évolutions prévues par le projet de loi relatif à l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique étaient « nécessaires et attendues », l’actuel cadre de régulation des communications étant « fragmenté entre de nombreux acteurs et fondé sur des logiques sectorielles » face au développement des plateformes. Présente le texte organique qui l’accompagne : il soumet la nomination à la présidence de l’ARCOM au contrôle parlementaire.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 4 voix contre du scrutin. Michel Larive, pour La France insoumise, motive ce vote en séance : il dénonce la multiplication des cas de censure sur les plateformes numériques, qu’il impute au « recours exclusif aux algorithmes, là où nous soutenons qu’une vérification humaine est indispensable avant toute suppression de contenu ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« D’une certaine manière, voilà presque quatre ans que nous travaillons sur ce texte et sur l’enjeu essentiel qu’est la réforme de l’audiovisuel. »
« Le texte dont j’ai l’honneur d’être rapporteure tend à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de notre Constitution. »
« Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à exprimer notre joie et notre fierté de voir ce texte aboutir. »
« Nous voici enfin au terme d’un parcours législatif qui fut long, chaotique et décousu. Malheureusement, le texte soumis à notre vote est éloigné de son ambition initiale : la grande loi audiovisuelle promise est désormais enterrée. »
« Les travaux parlementaires sur l’audiovisuel public et les défis et enjeux qui touchent le secteur audiovisuel dans son ensemble avaient démarré dans nos deux assemblées il y a plus de quatre ans, mais la pandémie de la covid-19, madame la ministre, est venue mettre un coup d’arrêt brutal à l’examen… »
« Depuis le début des débats sur les réformes de l’audiovisuel initiées par le Gouvernement, je dénonce, avec mon groupe parlementaire, les attaques portées contre la liberté d’expression sur internet… »
« Ce texte, assez ambitieux à l’origine, aura perdu quelques-unes de ses plumes depuis le début de son examen, interrompu par la crise sanitaire. »
« Je souhaite une nouvelle fois saluer votre volonté, madame la ministre, d’agir contre le piratage comme celle de notre assemblée et du Sénat, qui ont su trouver un accord équilibré en CMP. »
Le passage en commission
285 amendements examinés en commission, dont 121 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 285 amendements y ont été déposés, dont 121 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 121 adoptions qui est arrivé en séance, où 216 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 46 2 %
- SOC 3 sur 22 14 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 33 sur 36 92 %
- LR 4 sur 52 8 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 54 sur 84 64 %
- AGIR-E 1 sur 10 10 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 25 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 40 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Remplace la Haute Autorité par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforce ses pouvoirs, notamment contre les sites contrefaisants et leurs sites miroirs. 22 adoptés sur 44
- Article 5 Compose de 9 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations. 10 adoptés sur 17
- Article 18 Oblige en métropole tout distributeur non hertzien offrant la haute ou l'ultra haute définition à reprendre dans ce format, sur demande des éditeurs, les chaînes hertziennes gratuites. 10 adoptés sur 10
- Article 10 bis A 9 adoptés sur 13
- Article 10 ter 6 adoptés sur 6
- Article 17 Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur garantissant l'accès aux données anonymisées de consommation, et élargit les différends que l'autorité peut trancher. 4 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
37 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4245 ↗
Les 37 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Remplace la Haute Autorité par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforce ses pouvoirs, notamment contre les sites contrefaisants et leurs sites miroirs. 7144 com. / 27 séance
Remplace la Haute Autorité par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforce ses pouvoirs, notamment contre les sites contrefaisants et leurs sites miroirs.
71 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 22 adoptés, puis 27 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2non mis aux voix Ajoute la radiodiffusion et la mise à disposition du public en ligne à un régime du code de la propriété intellectuelle jusqu'alors limité à la télédiffusion. 11 com. / 0 séance
Ajoute la radiodiffusion et la mise à disposition du public en ligne à un régime du code de la propriété intellectuelle jusqu'alors limité à la télédiffusion.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3non mis aux voix Crée, après atteintes graves et répétées, un blocage judiciaire des sites diffusant illicitement des compétitions sportives, étendu aux services que signale l'autorité de régulation, dont les agents enquêtent. 119 com. / 2 séance
Crée, après atteintes graves et répétées, un blocage judiciaire des sites diffusant illicitement des compétitions sportives, étendu aux services que signale l'autorité de régulation, dont les agents enquêtent.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des missions de protection des œuvres et du respect de la propriété littéraire et artistique.
Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des missions de protection des œuvres et du respect de la propriété littéraire et artistique.
Article 5non mis aux voix Compose de 9 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations. 2817 com. / 11 séance
Compose de 9 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations.
28 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance.
Article 6non mis aux voix Description : Modifie une phrase de l'article 5 de la loi de 1986 sur la communication pour renvoyer à l'article 9 de la loi de 2017 sur les autorités indépendantes.
Description : Modifie une phrase de l'article 5 de la loi de 1986 sur la communication pour renvoyer à l'article 9 de la loi de 2017 sur les autorités indépendantes.
Article 7non mis aux voix Fait rendre compte à l'autorité de régulation du développement de l'offre légale en ligne et des saisines reçues, et l'autorise à mener des études d'office. 103 com. / 7 séance
Fait rendre compte à l'autorité de régulation du développement de l'offre légale en ligne et des saisines reçues, et l'autorise à mener des études d'office.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8non mis aux voix Élargit les missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : diversité musicale, langue française et langues régionales, numérotation des chaînes hertziennes, conciliation des litiges. 318 com. / 23 séance
Élargit les missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : diversité musicale, langue française et langues régionales, numérotation des chaînes hertziennes, conciliation des litiges.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Article 9non mis aux voix Permet de consulter l'autorité sur la position de la France dans les négociations internationales et sur les projets de textes protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. 136 com. / 7 séance
Permet de consulter l'autorité sur la position de la France dans les négociations internationales et sur les projets de textes protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à mener, sur décision motivée, des enquêtes proportionnées auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de partage de vidéos.
Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à mener, sur décision motivée, des enquêtes proportionnées auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de partage de vidéos.
Article 11non mis aux voix Renvoie à l'article L. 333-10 du code du sport les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.
Renvoie à l'article L. 333-10 du code du sport les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.
Article 12non mis aux voixCensuré en partie Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, un an puis 18 mois après 25 % de couverture nationale, des téléviseurs compatibles. 54 com. / 1 séance
Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, un an puis 18 mois après 25 % de couverture nationale, des téléviseurs compatibles.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Inscrit parmi les points de l'article 28 de la loi de 1986 le temps de programmes sportifs reflétant la diversité des pratiques et équilibrant sport féminin et masculin. 85 com. / 3 séance
Inscrit parmi les points de l'article 28 de la loi de 1986 le temps de programmes sportifs reflétant la diversité des pratiques et équilibrant sport féminin et masculin.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 14non mis aux voix Ouvre au titulaire d'une autorisation et aux tiers un délai d'observations après l'étude d'impact, oblige l'autorité à entendre le titulaire et lui permet d'entendre les tiers demandeurs. 21 com. / 1 séance
Ouvre au titulaire d'une autorisation et aux tiers un délai d'observations après l'étude d'impact, oblige l'autorité à entendre le titulaire et lui permet d'entendre les tiers demandeurs.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15non mis aux voix Fait fixer par la convention les pénalités contractuelles dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans excéder certaines sanctions de l'article 42-1.
Fait fixer par la convention les pénalités contractuelles dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans excéder certaines sanctions de l'article 42-1.
Article 16non mis aux voixCensuré Impose la reprise par défaut, sur les réseaux non satellitaires et les terminaux fournis, du décrochage de la zone de l'abonné, réversible sur option, sauf contrainte technique. 33 com. / 0 séance
Impose la reprise par défaut, sur les réseaux non satellitaires et les terminaux fournis, du décrochage de la zone de l'abonné, réversible sur option, sauf contrainte technique.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 17non mis aux voix Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur garantissant l'accès aux données anonymisées de consommation, et élargit les différends que l'autorité peut trancher. 119 com. / 2 séance
Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur garantissant l'accès aux données anonymisées de consommation, et élargit les différends que l'autorité peut trancher.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 18non mis aux voixCensuré Oblige en métropole tout distributeur non hertzien offrant la haute ou l'ultra haute définition à reprendre dans ce format, sur demande des éditeurs, les chaînes hertziennes gratuites. 1210 com. / 2 séance
Oblige en métropole tout distributeur non hertzien offrant la haute ou l'ultra haute définition à reprendre dans ce format, sur demande des éditeurs, les chaînes hertziennes gratuites.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19non mis aux voix Porte de 150 à 160 millions un seuil du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret. 22 com. / 0 séance
Porte de 150 à 160 millions un seuil du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 20non mis aux voix Porte de 12 à 19 un seuil de population limitant la concentration audiovisuelle, désormais réévalué tous les 5 ans par décret en Conseil d'État. 44 com. / 0 séance
Porte de 12 à 19 un seuil de population limitant la concentration audiovisuelle, désormais réévalué tous les 5 ans par décret en Conseil d'État.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 21non mis aux voix Actualise dans la loi du 30 septembre 1986 les désignations des outre-mer, en renvoyant aux collectivités des articles 72-3, 73 et 74 de la Constitution. 32 com. / 1 séance
Actualise dans la loi du 30 septembre 1986 les désignations des outre-mer, en renvoyant aux collectivités des articles 72-3, 73 et 74 de la Constitution.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Rend communicables entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de la concurrence, malgré le secret des affaires, les informations utiles à l'article 41-4.
Rend communicables entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de la concurrence, malgré le secret des affaires, les informations utiles à l'article 41-4.
Article 23non mis aux voix Élargit aux organismes de gestion collective et, pour certaines missions, au Défenseur des droits la faculté de demander à l'autorité de régulation une mise en demeure.
Élargit aux organismes de gestion collective et, pour certaines missions, au Défenseur des droits la faculté de demander à l'autorité de régulation une mise en demeure.
Article 24non mis aux voix Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et à sanctionner certains faits déjà mis en demeure.
Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et à sanctionner certains faits déjà mis en demeure.
Article 25non mis aux voixCensuré en partie Plafonne la sanction du manquement à l'obligation de contribution à la production au double du montant annuel dû, ou au triple en cas de récidive.
Plafonne la sanction du manquement à l'obligation de contribution à la production au double du montant annuel dû, ou au triple en cas de récidive.
Article 26non mis aux voix Autorise le régulateur à permettre, par décision motivée, une modification des obligations de programmation, si l'orientation générale du service et l'intérêt du public sont préservés. 82 com. / 6 séance
Autorise le régulateur à permettre, par décision motivée, une modification des obligations de programmation, si l'orientation générale du service et l'intérêt du public sont préservés.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 27non mis aux voix Rend caduque, faute de sanction dans 5 ans, la mise en demeure, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation restreinte.
Rend caduque, faute de sanction dans 5 ans, la mise en demeure, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation restreinte.
Article 28non mis aux voix
Texte de l'article
La seconde phrase du V de l’article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.
Article 29non mis aux voix Permet à l'autorité de publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner des manquements de production déjà visés par la mise en demeure.
Permet à l'autorité de publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner des manquements de production déjà visés par la mise en demeure.
Article 30non mis aux voix Description : Soumet certaines cessions d'œuvres à notification au ministre chargé de la culture, sous sanction jusqu'à 10 % de leur valeur, une commission pouvant imposer des obligations au bénéficiaire.
Description : Soumet certaines cessions d'œuvres à notification au ministre chargé de la culture, sous sanction jusqu'à 10 % de leur valeur, une commission pouvant imposer des obligations au bénéficiaire.
Article 31non mis aux voix Énumère les domaines auxquels sont relatives les conditions de l'indépendance du producteur envers l'éditeur : liens capitalistiques, responsabilité, droits acquis, parts de producteur et mandats de commercialisation.
Énumère les domaines auxquels sont relatives les conditions de l'indépendance du producteur envers l'éditeur : liens capitalistiques, responsabilité, droits acquis, parts de producteur et mandats de commercialisation.
Article 32non mis aux voix Autorise chaque société de La Chaîne parlementaire à percevoir, à titre accessoire, des revenus tirés des programmes qu'elle produit et réalise et de campagnes d'intérêt général. 42 com. / 2 séance
Autorise chaque société de La Chaîne parlementaire à percevoir, à titre accessoire, des revenus tirés des programmes qu'elle produit et réalise et de campagnes d'intérêt général.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 17 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33non mis aux voix Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et plusieurs codes.
Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et plusieurs codes.
Article 34non mis aux voix Dissout la haute autorité chargée de la protection des droits sur internet, transfère ses biens et ses procédures, et écarte une caducité quand les griefs sont déjà notifiés.
Dissout la haute autorité chargée de la protection des droits sur internet, transfère ses biens et ses procédures, et écarte une caducité quand les griefs sont déjà notifiés.
Article 35non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'article 5 et maintient les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'article 5 et maintient les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 36non mis aux voix Permet aux autorités qui régulent les plateformes en ligne, sur inscription par décret, de recourir à un service administratif de l'État collectant des données accessibles au public. 40 com. / 4 séance
Permet aux autorités qui régulent les plateformes en ligne, sur inscription par décret, de recourir à un service administratif de l'État collectant des données accessibles au public.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 37non mis aux voix Fixe l'entrée en vigueur différée de plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle et étend certaines dispositions à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Fixe l'entrée en vigueur différée de plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle et étend certaines dispositions à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.