Le parcours du texte
- 8 avril 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 mai 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 23 juin 2021 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 septembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 septembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 octobre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1382
Ce que change ce texte
Le texte vise à réguler et protéger l'accès aux œuvres culturelles dans le contexte numérique. Il s'inscrit dans un cadre légal visant à encadrer les pratiques liées à la diffusion et à la consommation de contenus culturels en ligne.
- Missions de la nouvelle autoritéConfie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la protection des œuvres et des droits voisins en ligne, l’encouragement au développement de l’offre légale et la régulation des mesures techniques de protection et d’identification. art. 1er
- Agents assermentésAutorise les agents habilités et assermentés de l’autorité à participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, à reproduire des œuvres protégées et à conserver des éléments de preuve sans en être tenus pénalement responsables, ces actes étant nuls s’ils ont pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. art. 1er
- Liste des sites contrefaisantsPermet à l’autorité de rendre publique, après séance publique et délibération, l’inscription sur une liste des services portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ; annonceurs et prestataires en relation commerciale avec eux doivent rendre publiques ces relations au moins une fois par an. art. 1er
- Sites miroirsAutorise l’autorité, saisie par un titulaire de droits partie à une décision de blocage, à demander d’empêcher l’accès à tout service reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu déjà bloqué, et d’en faire cesser le référencement. art. 1er
- Piratage sportifOuvre aux titulaires de droits, aux ligues professionnelles et aux diffuseurs une saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond ou en référé, permettant d’ordonner pour chaque journée du calendrier officiel, dans la limite de douze mois, le blocage ou le déréférencement des services diffusant illicitement la compétition, y compris ceux non encore identifiés. art. 3
- Composition du collègeFixe à sept membres la composition de l’autorité, pour un mandat de six ans non renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans, deux membres désignés par chaque président d’assemblée à la majorité des trois cinquièmes, et aucune nomination au delà de soixante-cinq ans. art. 5
- Numérotation des chaînesCharge l’autorité d’attribuer aux services diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs. art. 8
- Pouvoirs d’enquêteÉtend les enquêtes de l’autorité aux plateformes de partage de vidéos et autorise ses agents à obtenir documents et auditions sans que le secret des affaires puisse leur être opposé, y compris en participant sous pseudonyme à des échanges électroniques. art. 9
- TNT ultra haute définitionImpose, douze mois après le début de la diffusion en ultra haute définition auprès d’au moins 25 % de la population française, que les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale reçoivent l’ensemble des programmes gratuits dans ce format, et dix-huit mois après pour l’ensemble des téléviseurs et adaptateurs. art. 10 bis A
- Décrochages régionauxImpose aux distributeurs de mettre à disposition par défaut le programme régional ou local normalement reçu par voie hertzienne dans la zone de service, l’abonné restant libre d’opter, de manière réversible, pour celui d’une autre zone. art. 10 quater
- Seuil d’audience relevéPorte de « 150 millions » à « 160 millions » le seuil du premier alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, désormais réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État sur la base d’un indice d’évolution de la population. art. 10 sexies
- Sanction productionPorte le montant maximal de la sanction encourue pour manquement à l’obligation de contribution au développement de la production à deux fois le montant de l’obligation annuelle, et à trois fois en cas de récidive. art. 13
- Cession de cataloguesSoumet toute cession d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à une personne non tenue à la recherche d’exploitation suivie à une notification au ministre chargé de la culture six mois avant l’opération, qui est suspendue ; une commission de protection de l’accès aux œuvres peut imposer des obligations au repreneur, et le défaut de notification est puni d’une sanction pouvant atteindre 10 % de la valeur des œuvres. art. 17
- Fin de la HadopiDissout au 1er janvier 2022 la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et transfère ses biens, droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. art. 19
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (59 pour, 4 contre, aucune abstention) avec les voix de tous les groupes présents, à l'exception de FI, qui a voté contre (4 voix).
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvia Pinel LT Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bertrand Pancher UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le texte voté porte sur la régulation et la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Il a été adopté lors d'un scrutin public ordinaire, avec 59 voix pour, 4 contre et 0 abstention. Seul le groupe LAREM a voté en faveur du projet de loi. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète une majorité claire en faveur du texte.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a plus d’un an, nous adoptions en commission le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. La crise sanitaire a mis un terme à la poursuite de son examen mais plusieurs mesures d’urgence ont été prises depuis. »
« L’occasion nous est enfin donnée d’achever notre travail entamé l’année dernière et interrompu par la pandémie. Madame la ministre, je vous remercie d’être parvenue à inscrire ce texte à l’ordre du jour, nous permettant ainsi de débattre avant la fin de la législature de l’avenir de l’audiovisuel et… »
« Parce que le présent texte prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA, je regrette qu’il ne soit pas l’occasion de mener une grande réforme visant à la création d’un régulateur unique du numérique. »
« Cet article 1 er pose les jalons d’une réforme de grande ampleur. Il tend à modifier le code de la propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle repre… »
Le passage en commission
285 amendements examinés en commission, dont 121 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 285 amendements y ont été déposés, dont 121 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 121 adoptions qui est arrivé en séance, où 216 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 46 2 %
- SOC 3 sur 22 14 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 33 sur 36 92 %
- LR 4 sur 52 8 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 54 sur 84 64 %
- AGIR-E 1 sur 10 10 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 25 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 40 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Transfère à l'autorité de régulation la protection du droit d'auteur en ligne, avec pouvoirs d'enquête, liste publique des atteintes graves et répétées et lutte contre les sites miroirs. 22 adoptés sur 44
- Article 5 Compose de 7 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations. 10 adoptés sur 17
- Article 18 Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et d'autres textes. 10 adoptés sur 10
- Article 10 bis A Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, par étapes après 25 % de couverture, des téléviseurs et adaptateurs compatibles. 9 adoptés sur 13
- Article 10 ter 6 adoptés sur 6
- Article 17 Soumet à notification la cession d'œuvres par un producteur tenu d'en rechercher l'exploitation à un cessionnaire ni tenu ni coproducteur, permet de l'obliger, sanctionne et ouvre un recours. 4 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
46 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4245 ↗
Les 46 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Transfère à l'autorité de régulation la protection du droit d'auteur en ligne, avec pouvoirs d'enquête, liste publique des atteintes graves et répétées et lutte contre les sites miroirs. 7144 com. / 27 séance
Transfère à l'autorité de régulation la protection du droit d'auteur en ligne, avec pouvoirs d'enquête, liste publique des atteintes graves et répétées et lutte contre les sites miroirs.
71 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 22 adoptés, puis 27 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2 Asupprimé 53 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 2conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Description : Encadre le blocage judiciaire, jusqu'à 12 mois, des sites diffusant illicitement des compétitions sportives après atteintes graves et répétées, et les constatations sous pseudonyme des agents de l'autorité. 119 com. / 2 séance
Description : Encadre le blocage judiciaire, jusqu'à 12 mois, des sites diffusant illicitement des compétitions sportives après atteintes graves et répétées, et les constatations sous pseudonyme des agents de l'autorité.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5non mis aux voix Compose de 7 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations. 2817 com. / 11 séance
Compose de 7 membres l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour un mandat de 6 ans non renouvelable, et impose la parité des désignations.
28 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance.
Article 6conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 7non mis aux voix Ajoute au rapport annuel de l'autorité des éléments sur l'offre légale, les saisines et la diversité de la société française, et l'autorise à mener des études d'office. 103 com. / 7 séance
Ajoute au rapport annuel de l'autorité des éléments sur l'offre légale, les saisines et la diversité de la société française, et l'autorise à mener des études d'office.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 bissupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la diversité musicale, du patrimoine linguistique, de la numérotation des chaînes hertziennes et de la conciliation. 318 com. / 23 séance
Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la diversité musicale, du patrimoine linguistique, de la numérotation des chaînes hertziennes et de la conciliation.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance.
Article 8 bis Anon mis aux voix Permet de consulter l'autorité sur la position de la France dans les négociations internationales et sur les projets de textes protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
Permet de consulter l'autorité sur la position de la France dans les négociations internationales et sur les projets de textes protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
Article 8 bissupprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à mener, sur décision motivée, des enquêtes proportionnées auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de partage de vidéos. 136 com. / 7 séance
Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à mener, sur décision motivée, des enquêtes proportionnées auprès des éditeurs, distributeurs et plateformes de partage de vidéos.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 10 bis Anon mis aux voix Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, par étapes après 25 % de couverture, des téléviseurs et adaptateurs compatibles. 1613 com. / 3 séance
Prépare le passage de la télévision hertzienne à l'ultra haute définition et impose, par étapes après 25 % de couverture, des téléviseurs et adaptateurs compatibles.
16 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis Bnon mis aux voix Inscrit parmi les points de l'article 28 de la loi de 1986 le temps de programmes sportifs reflétant la diversité des pratiques et équilibrant sport féminin et masculin. 52 com. / 3 séance
Inscrit parmi les points de l'article 28 de la loi de 1986 le temps de programmes sportifs reflétant la diversité des pratiques et équilibrant sport féminin et masculin.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10 bisnon mis aux voix Ouvre au titulaire d'une autorisation et aux tiers un délai d'observations après l'étude d'impact, oblige l'autorité à entendre le titulaire et lui permet d'entendre les tiers demandeurs. 146 com. / 8 séance
Ouvre au titulaire d'une autorisation et aux tiers un délai d'observations après l'étude d'impact, oblige l'autorité à entendre le titulaire et lui permet d'entendre les tiers demandeurs.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 tersupprimé 66 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 10 quater Anon mis aux voix Fait définir par la convention les prérogatives, dont des pénalités contractuelles, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans excéder certaines sanctions légales.
Fait définir par la convention les prérogatives, dont des pénalités contractuelles, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans excéder certaines sanctions légales.
Article 10 quaternon mis aux voix Impose aux distributeurs, hors satellite et sauf contrainte technique, de proposer par défaut sur les terminaux qu'ils fournissent le décrochage de la zone de l'abonné, réversible sur option. 95 com. / 4 séance
Impose aux distributeurs, hors satellite et sauf contrainte technique, de proposer par défaut sur les terminaux qu'ils fournissent le décrochage de la zone de l'abonné, réversible sur option.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quinquiesnon mis aux voix Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur leur garantissant l'accès aux données de consommation de leurs programmes, et élargit les différends que l'autorité peut trancher. 195 com. / 14 séance
Impose aux distributeurs de services un contrat avec chaque éditeur leur garantissant l'accès aux données de consommation de leurs programmes, et élargit les différends que l'autorité peut trancher.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 sexies Anon mis aux voix Oblige en métropole les distributeurs non hertziens à reprendre sur demande les chaînes hertziennes locales en haute définition et les nationales gratuites en haute et ultra haute définition. 11 com. / 0 séance
Oblige en métropole les distributeurs non hertziens à reprendre sur demande les chaînes hertziennes locales en haute définition et les nationales gratuites en haute et ultra haute définition.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 sexiesnon mis aux voix Porte de 150 à 160 millions un seuil du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret. 11 com. / 0 séance
Porte de 150 à 160 millions un seuil du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 septiesnon mis aux voix Porte de 12 à 17 un seuil de population de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret. 114 com. / 7 séance
Porte de 12 à 17 un seuil de population de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, réévalué tous les 5 ans par décret.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 octiesnon mis aux voix Actualise dans la loi du 30 septembre 1986 les désignations des outre-mer, en renvoyant aux collectivités des articles 72-3, 73 et 74 de la Constitution. 106 com. / 4 séance
Actualise dans la loi du 30 septembre 1986 les désignations des outre-mer, en renvoyant aux collectivités des articles 72-3, 73 et 74 de la Constitution.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 11 bisnon mis aux voix Élargit aux organismes de gestion collective et, pour certaines missions, au Défenseur des droits la faculté de demander à l'autorité de régulation une mise en demeure. 83 com. / 5 séance
Élargit aux organismes de gestion collective et, pour certaines missions, au Défenseur des droits la faculté de demander à l'autorité de régulation une mise en demeure.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12non mis aux voix Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et à sanctionner certains faits déjà mis en demeure. 54 com. / 1 séance
Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et à sanctionner certains faits déjà mis en demeure.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Plafonne la sanction du manquement à l'obligation de contribution à la production au double du montant annuel dû, ou au triple en cas de récidive. 85 com. / 3 séance
Plafonne la sanction du manquement à l'obligation de contribution à la production au double du montant annuel dû, ou au triple en cas de récidive.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 13 bisconforme 82 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 13 tersupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 14non mis aux voix Rend caduque la mise en demeure restée 5 ans sans sanction, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation de 4 membres. 21 com. / 1 séance
Rend caduque la mise en demeure restée 5 ans sans sanction, la notification des griefs suspendant ce délai, et ouvre la procédure à une formation de 4 membres.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 16non mis aux voix Permet à l'autorité de régulation de publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner certains faits déjà visés par la mise en demeure. 33 com. / 0 séance
Permet à l'autorité de régulation de publier ses sanctions, sous réserve des secrets protégés, et de sanctionner certains faits déjà visés par la mise en demeure.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 17non mis aux voix Soumet à notification la cession d'œuvres par un producteur tenu d'en rechercher l'exploitation à un cessionnaire ni tenu ni coproducteur, permet de l'obliger, sanctionne et ouvre un recours. 119 com. / 2 séance
Soumet à notification la cession d'œuvres par un producteur tenu d'en rechercher l'exploitation à un cessionnaire ni tenu ni coproducteur, permet de l'obliger, sanctionne et ouvre un recours.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 17 bissupprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 17 ternon mis aux voix Définit l'indépendance de la production par les liens capitalistiques, la responsabilité et les droits de l'éditeur, qui ne peut détenir de parts de producteur sans financement substantiel. 33 com. / 0 séance
Définit l'indépendance de la production par les liens capitalistiques, la responsabilité et les droits de l'éditeur, qui ne peut détenir de parts de producteur sans financement substantiel.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 17 quaternon mis aux voix Autorise chaque société de La Chaîne parlementaire à percevoir, à titre accessoire, des revenus tirés des programmes qu'elle produit et réalise et de campagnes d'intérêt général. 42 com. / 2 séance
Autorise chaque société de La Chaîne parlementaire à percevoir, à titre accessoire, des revenus tirés des programmes qu'elle produit et réalise et de campagnes d'intérêt général.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18non mis aux voix Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et d'autres textes. 1210 com. / 2 séance
Remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la loi du 30 septembre 1986 et d'autres textes.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Section 2 Dispositions transitoires
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Dissout la haute autorité de protection des droits sur internet et transfère ses biens et procédures à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 22 com. / 0 séance
Dissout la haute autorité de protection des droits sur internet et transfère ses biens et procédures à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 19 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Fixe des règles transitoires de composition, de quorum et de durée du premier mandat pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 44 com. / 0 séance
Fixe des règles transitoires de composition, de quorum et de durée du premier mandat pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 20 bisnon mis aux voix Permet aux autorités régulant les plateformes, inscrites par décret, de recourir à un service de l'État collectant des données publiquement accessibles, sans opposition possible, détruites sous 9 mois. 40 com. / 4 séance
Permet aux autorités régulant les plateformes, inscrites par décret, de recourir à un service de l'État collectant des données publiquement accessibles, sans opposition possible, détruites sous 9 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21non mis aux voix Aligne sur l'article 19 l'entrée en vigueur d'articles du code de la propriété intellectuelle et étend des dispositions de la loi à Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. 32 com. / 1 séance
Aligne sur l'article 19 l'entrée en vigueur d'articles du code de la propriété intellectuelle et étend des dispositions de la loi à Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.