Le parcours du texte
- 1er décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 22 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-298
Ce que change ce texte
La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été votée deux fois par l’Assemblée en six semaines.
- Solidarité nationale garantiePose que tout exploitant subissant des pertes de récolte dues à un aléa climatique perçoit une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, en plus des indemnités d'assurance s'il en a, et même s'il n'a souscrit aucun autre contrat couvrant ces pertes. art. 1er
- Un système universelInscrit parmi les finalités de la politique agricole la garantie d'un accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques, combinant prévention, produits d'assurance, mécanismes d'indemnisation et application systématique d'un principe de solidarité nationale. art. 1er bis
- Prime subventionnée à 70 %Plafonne à 70 % de la prime le cumul de l'aide nationale et de la contribution européenne à l'assurance récolte, et réserve cette aide aux contrats couvrant des pertes représentant au moins 20 % de la production annuelle moyenne de l'exploitant. art. 2
- Le seuil de l'indemnisation publiqueFait intervenir la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture au-delà d'un seuil de perte fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 30 % de la production annuelle moyenne. art. 3
- Moitié moins sans assuranceLimite à 50 % au plus de ce que perçoit en moyenne un exploitant assuré l'indemnisation versée à celui qui n'a souscrit aucun contrat, « afin de garantir le caractère incitatif » de l'aide à l'assurance. art. 3
- Des interlocuteurs agréésPermet que l'indemnisation soit versée par l'État ou, pour son compte, par un réseau d'interlocuteurs agréés, qui applique les mêmes référentiels et méthodologies d'évaluation des pertes que les assureurs aidés, et ouvre aux exploitants une demande de réévaluation. art. 3
- Une commission dédiéeCrée au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture une commission d'orientation et de développement de l'assurance récolte, où siègent les organisations syndicales représentatives, les entreprises d'assurance et l'État, avec d'éventuelles déclinaisons locales. art. 5
- Les coopératives aussiOuvre aux coopératives agricoles la constitution d'une provision pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas et de caisses de compensation, dont les statuts fixent les modalités. art. 5 bis
- Fermage révisableÉtend la révision du fermage aux dommages indemnisables au titre du nouveau régime, et non plus aux seules « calamités agricoles ». art. 6
- OrdonnancesHabilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relatives à l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 janvier 2022 : 94 voix pour, 3 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 57 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Insiste sur la portée du texte au-delà de sa technicité : la gestion des risques climatiques « apparaît comme une question technique ayant l’étroitesse de la spécialité », mais « c’est d’alimentation, d’agriculture et d’accès à l’eau qu’il s’agit dans ce projet de loi ». L’eau et l’alimentation comptent selon lui « parmi les ressources les plus stratégiques de toute nation ».
Juge le texte bienvenu et ne voit pas « qui, même dans la partie gauche de l’hémicycle, pourrait s’y opposer ». Relève que l’article 1er établit « un principe général de solidarité nationale vis-à-vis des agriculteurs mis en difficulté par les aléas climatiques » et estime que le texte manifeste « la volonté politique que la solidarité nationale intervienne aux côtés des assureurs ».
Définit l’agriculture comme « avant tout le résultat de l’interaction, guidée par la main de l’homme, entre un climat, un sol et des plantes ». Rappelle, après le rapporteur, que la loi d’orientation agricole de 2006 a complété le système des calamités par une assurance multirisque climatique dont « le taux de pénétration n’est que de 18 % », et juge nécessaire « une réforme systémique pour être à la hauteur des enjeux ».
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstiennent : les Socialistes et apparentés comptent 2 abstentions et la Gauche démocrate et républicaine 2, sur les 5 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion des risques climatiques en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis ravi de vous présenter cet après-midi un texte absolument crucial pour l’avenir de notre agriculture. Comme vous le savez, le changement climatique est une réalité et les agriculteurs sont les premiers à en subir les conséquences en raison de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité… »
« La gestion des risques climatiques apparaît comme une question technique ayant l’étroitesse de la spécialité. Aussi aimerais-je insister sur le fait que c’est d’alimentation, d’agriculture et d’accès à l’eau qu’il s’agit dans ce projet de loi dont la discussion s’inscrit dans un calendrier plus larg… »
« Qu’est-ce que l’agriculture ? Elle est avant tout le résultat de l’interaction, guidée par la main de l’homme, entre un climat, un sol et des plantes. Le fait que sa finalité soit de nourrir l’humanité en fait une règle universelle qui est au fondement même des civilisations. »
« …et je ne vois pas qui, même dans la partie gauche de l’hémicycle, pourrait s’y opposer. L’article 1 er établit un principe général de solidarité nationale vis-à-vis des agriculteurs mis en difficulté par les aléas climatiques. »
« Permettez-moi, au début de cette intervention, d’avoir une pensée pour les victimes des inondations qui touchent en ce moment mon département et ma région. »
« Comme nous l’avons indiqué en commission, ce projet de loi suscite l’inquiétude de notre groupe tant du point de vue de son orientation générale que des modalités de sa mise en œuvre. »
« Je crois en la science, qui doit être placée au cœur de nos débats et sur laquelle se fondent nos décisions. Or on ne peut pas y croire seulement quand cela nous arrange. »
« Il vise à préciser que le seuil de pertes à partir duquel sera mobilisée la solidarité nationale sera également fixé, pour chaque production, en fonction du contexte assurantiel. »
Le passage en commission
234 amendements examinés en commission, dont 31 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 234 amendements y ont été déposés, dont 31 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 31 adoptions qui est arrivé en séance, où 268 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 14 0 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- LT 2 sur 31 6 %
- LR aucun sur 99 0 %
- NI aucun sur 11 0 %
- LAREM 25 sur 41 61 %
- AGIR-E 2 sur 17 12 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise des ordonnances, sous 6 ou 9 mois, sur l'assurance climatique agricole, dont obligations et groupement des assureurs de contrats aidés, caisse de réassurance, sanctions, déclarations des non-assurés. 18 adoptés sur 33
- Article 12 Met la loi en vigueur en 2023, sauf certains articles, l'ancien régime régissant les aléas antérieurs et, jusqu'à mise en conformité sous un an, les contrats aidés antérieurs. 4 adoptés sur 10
- Article 5 Crée au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture une commission des assurances récoltes représentant les organisations syndicales représentatives, les entreprises d'assurance et l'État. 2 adoptés sur 24
- Article 10 Fait dépendre de l'usage et de la nature des biens non exclusivement personnels la garantie tempête des contrats incendie, franchise, plafond et vétusté pouvant différer de l'incendie. 2 adoptés sur 3
- Article 3 Ouvre une indemnisation des pertes de récoltes d'origine climatique au-delà d'un seuil d'au moins 30 %, plafonnée pour les non-assurés à la moitié de celle des assurés. 1 adopté sur 69
- Article 2 Prend en charge une part des primes assurant certains risques agricoles, pour les seuls contrats dont les pertes climatiques couvertes atteignent au moins 20 % de la production. 1 adopté sur 58
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4874 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Ouvre aux exploitants agricoles une indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes ou de cultures dues aux aléas climatiques, faute d'autre contrat les couvrant. 94 com. / 5 séance
Ouvre aux exploitants agricoles une indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes ou de cultures dues aux aléas climatiques, faute d'autre contrat les couvrant.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 1 contre, 8 abstentions).
Article 1er bisart. adopté Complète une finalité de la politique agricole et alimentaire par l'accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques fondé sur la solidarité nationale.
Complète une finalité de la politique agricole et alimentaire par l'accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques fondé sur la solidarité nationale.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 1 contre, 8 abstentions).
Article 2non mis aux voix Prend en charge une part des primes assurant certains risques agricoles, pour les seuls contrats dont les pertes climatiques couvertes atteignent au moins 20 % de la production. 11158 com. / 53 séance
Prend en charge une part des primes assurant certains risques agricoles, pour les seuls contrats dont les pertes climatiques couvertes atteignent au moins 20 % de la production.
111 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 1 adopté, puis 53 en séance.
Article 3non mis aux voix Ouvre une indemnisation des pertes de récoltes d'origine climatique au-delà d'un seuil d'au moins 30 %, plafonnée pour les non-assurés à la moitié de celle des assurés. 14769 com. / 78 séance
Ouvre une indemnisation des pertes de récoltes d'origine climatique au-delà d'un seuil d'au moins 30 %, plafonnée pour les non-assurés à la moitié de celle des assurés.
147 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 1 adopté, puis 78 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4non mis aux voix Réserve l'indemnisation des calamités agricoles aux pertes qui ne relèvent pas de la nouvelle indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et coordonne les régimes. 3820 com. / 18 séance
Réserve l'indemnisation des calamités agricoles aux pertes qui ne relèvent pas de la nouvelle indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et coordonne les régimes.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance.
Article 5art. adopté Crée au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture une commission des assurances récoltes représentant les organisations syndicales représentatives, les entreprises d'assurance et l'État. 8024 com. / 56 séance
Crée au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture une commission des assurances récoltes représentant les organisations syndicales représentatives, les entreprises d'assurance et l'État.
80 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 56 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 5 bisart. adopté Description : Ajoute au code rural et de la pêche maritime des services aux coopérateurs et les modalités d'une provision pour aléas agricoles et de caisses de compensation.
Description : Ajoute au code rural et de la pêche maritime des services aux coopérateurs et les modalités d'une provision pour aléas agricoles et de caisses de compensation.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 6non mis aux voix Description : Substitue, au deuxième alinéa de l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, des dommages indemnisables selon 2 autres articles du code aux calamités agricoles.
Description : Substitue, au deuxième alinéa de l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, des dommages indemnisables selon 2 autres articles du code aux calamités agricoles.
Article 7art. adopté Autorise des ordonnances, sous 6 ou 9 mois, sur l'assurance climatique agricole, dont obligations et groupement des assureurs de contrats aidés, caisse de réassurance, sanctions, déclarations des non-assurés. 5033 com. / 17 séance
Autorise des ordonnances, sous 6 ou 9 mois, sur l'assurance climatique agricole, dont obligations et groupement des assureurs de contrats aidés, caisse de réassurance, sanctions, déclarations des non-assurés.
50 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 18 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 1 contre, 24 abstentions).
Article 8non mis aux voix Exclut de la loi, sauf son article 10, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et adapte le code rural outre-mer sur les calamités agricoles. 11 com. / 0 séance
Exclut de la loi, sauf son article 10, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et adapte le code rural outre-mer sur les calamités agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 9non mis aux voix Autorise sous 2 ans une ordonnance sur le fonds de secours et l'accès au Fonds national de gestion des risques des exploitants ultramarins, ratification déposée sous 3 mois. 53 com. / 2 séance
Autorise sous 2 ans une ordonnance sur le fonds de secours et l'accès au Fonds national de gestion des risques des exploitants ultramarins, ratification déposée sous 3 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10non mis aux voix Fait dépendre de l'usage et de la nature des biens non exclusivement personnels la garantie tempête des contrats incendie, franchise, plafond et vétusté pouvant différer de l'incendie. 43 com. / 1 séance
Fait dépendre de l'usage et de la nature des biens non exclusivement personnels la garantie tempête des contrats incendie, franchise, plafond et vétusté pouvant différer de l'incendie.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Soumet à un titre du code rural la gestion des risques agricoles outre-mer, dont les dommages indemnisables remplacent les calamités agricoles dans le code des assurances.
Soumet à un titre du code rural la gestion des risques agricoles outre-mer, dont les dommages indemnisables remplacent les calamités agricoles dans le code des assurances.
Article 12non mis aux voix Met la loi en vigueur en 2023, sauf certains articles, l'ancien régime régissant les aléas antérieurs et, jusqu'à mise en conformité sous un an, les contrats aidés antérieurs. 1310 com. / 3 séance
Met la loi en vigueur en 2023, sauf certains articles, l'ancien régime régissant les aléas antérieurs et, jusqu'à mise en conformité sous un an, les contrats aidés antérieurs.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport sur les seuils de subvention des primes d'assurance multirisques agricoles, les écarts d'indemnisation entre filières et la couverture des agriculteurs.
Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport sur les seuils de subvention des primes d'assurance multirisques agricoles, les écarts d'indemnisation entre filières et la couverture des agriculteurs.
Article 14non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport d'évaluation de la loi au Parlement sous 4 ans, établi avec la commission chargée du développement des assurances des récoltes.
Impose au Gouvernement un rapport d'évaluation de la loi au Parlement sous 4 ans, établi avec la commission chargée du développement des assurances des récoltes.
Article 15non mis aux voix Impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement, avant le premier septembre, des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural, avec les perspectives financières du second.
Impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement, avant le premier septembre, des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural, avec les perspectives financières du second.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.