C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 mars 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er insère dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 361-1 A consacré aux agriculteurs victimes, du fait d'aléas climatiques, de dommages consistant en des pertes de récoltes ou de cultures. L'article 2 réécrit les règles selon lesquelles la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture prend en charge de façon forfaitaire une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret, cette part variant selon des critères qu'il fixe. L'article 3 crée un article L. 361-4-1 confiant à la troisième section du même fonds la participation à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques. L'article 5 institue, au sein du comité mentionné à l'article L. 361-8, un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte, tandis que les articles…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.