Le parcours du texte
- 1er décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 22 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-298
Ce que change ce texte
La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été votée deux fois par l’Assemblée en six semaines.
- Enveloppe de la réformeFixe pour la période 2023-2030 les objectifs de l’intervention de l’État et inscrit les dépenses publiques du nouveau système de gestion des risques dans une enveloppe pouvant atteindre un montant annuel de 600 millions d’euros. art. 1er A
- Aide aux primes plafonnéePlafonne à 70 % de la prime ou de la cotisation le cumul de l’aide publique et de la contribution de l’Union européenne, ou au taux qui résulte des règlements européens s’il est différent. art. 2
- Contrats aidésRéserve cette aide aux contrats couvrant des pertes climatiques représentant une part de la production annuelle moyenne de l’exploitant qui ne peut être inférieure à 20 %, et impose aux assureurs un cahier des charges fixant un barème de prix par production. art. 2
- Solidarité nationaleFait participer la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture à l’indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, au-delà d’un seuil qui ne peut être inférieur à 30 % de la production annuelle moyenne. art. 3
- Non-assurés moins couvertsPour l’exploitant qui n’a souscrit aucun contrat couvrant ces pertes, l’indemnisation ne représente qu’une part de celle que percevraient en moyenne les exploitants assurés subissant les mêmes pertes. art. 3
- Un seul interlocuteurPermet que l’indemnisation publique soit versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnité d’assurance, ou par un réseau d’interlocuteurs agréés appliquant des référentiels identiques aux assurés et aux non-assurés. art. 3
- Contre-expertise rappeléeOblige l’assureur à rappeler à l’assuré, lors de la souscription puis lors de la proposition d’indemnisation, la possibilité de faire appel à une contre-expertise lorsque les pertes ne sont pas évaluées à partir d’un indice. art. 3 bis
- Indices contestésImpose, lorsque l’évaluation repose sur des indices et qu’elle est contestée, de transmettre au comité des indices les éléments techniques ayant servi au calcul de l’indemnité ou à son refus. art. 3 bis
- Aide à l’installationPermet de moduler l’aide à l’installation des candidats qui n’ont pas souscrit d’assurance récolte ou n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise suffisant. art. 3 ter
- Recommandations pluriannuellesCharge une commission du Comité national de la gestion des risques en agriculture de formuler tous les ans au Gouvernement des recommandations pluriannuelles sur les seuils, la part de prise en charge des primes et les taux d’indemnisation, assorties d’une évaluation de leur impact. art. 5
- Seuils fixés pour trois ansPrévoit que les décrets fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans, un arrêté pouvant fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires. art. 5 bis A
- Ordonnances et groupementHabilite le Gouvernement à agir par ordonnances pour mutualiser les risques entre assureurs et créer un groupement auquel devront adhérer les assureurs, dans un délai de six mois pour ce volet et de neuf mois pour les autres. art. 7
- Entrée en vigueurFixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, avec un report possible par décret au 1er août 2023 si les conditions ne sont pas réunies, et une mise en conformité des contrats en cours dans un délai de trente jours après la demande de l’exploitant. art. 12
- Outre-mer écartésÉcarte l’application de la loi, à l’exception de son article 10, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 février 2022 : 114 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Six groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 56 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 7 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Insiste, en première lecture, sur la portée du texte au-delà de sa technicité : la gestion des risques climatiques « apparaît comme une question technique ayant l’étroitesse de la spécialité », mais « c’est d’alimentation, d’agriculture et d’accès à l’eau qu’il s’agit dans ce projet de loi ». L’eau et l’alimentation comptent selon lui « parmi les ressources les plus stratégiques de toute nation ».
Juge, en première lecture, le texte bienvenu et ne voit pas « qui, même dans la partie gauche de l’hémicycle, pourrait s’y opposer ». Relève que l’article 1er établit « un principe général de solidarité nationale vis-à-vis des agriculteurs mis en difficulté par les aléas climatiques » et estime que le texte manifeste « la volonté politique que la solidarité nationale intervienne aux côtés des assureurs ».
Définit, en première lecture, l’agriculture comme « avant tout le résultat de l’interaction, guidée par la main de l’homme, entre un climat, un sol et des plantes ». Rappelle, après le rapporteur, que la loi d’orientation agricole de 2006 a complété le système des calamités par une assurance multirisque climatique dont « le taux de pénétration n’est que de 18 % », et juge nécessaire « une réforme systémique pour être à la hauteur des enjeux ».
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent tous deux : la Gauche démocrate et républicaine compte 2 abstentions et les Socialistes et apparentés une seule. Aucun des deux n’apporte de voix pour, et le scrutin ne compte aucune voix contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion des risques climatiques en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne sommes pas très nombreux ce soir et ce n’est guère étonnant : nous arrivons en fin de parcours, de plusieurs points de vue, en particulier pour ce qui concerne ce texte. En rappeler l’historique ne me semble pas nécessaire ; je serai donc très bref. »
« Je suis fier d’être à cette tribune aujourd’hui, pour l’aboutissement de l’une des réformes les plus structurantes pour le monde agricole. Beaucoup d’entre vous partagent cette ambition si j’en crois les nombreux échanges que nous avons eus. »
« Permettez-moi de saluer notre excellent ministre de l’agriculture et de l’alimentation, notre non moins excellent rapporteur et de vous saluer tous, excellents collègues. »
« C’est un plaisir de vous retrouver, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en ce moment un peu particulier : nous vivons les dernières heures de la législature. »
« Les aléas climatiques ont toujours été au cœur des préoccupations du monde agricole. Mais sous l’effet du réchauffement climatique, les phénomènes extrêmes – jusque-là ponctuels et supportables – sont désormais la norme. Chaque année charrie son lot de mauvaises nouvelles. »
« Notre inquiétude est restée la même depuis le début de l’examen de ce texte : comment allons-nous garantir la sécurité de nos exploitations agricoles face à la montée en puissance du changement climatique et de ses effets collatéraux sans une assurance publique qui protège les agriculteurs ? »
« C’est certainement une de mes dernières interventions sur les questions agricoles, même si je suis fier de présenter demain à la commission une très belle évaluation de la loi EGALIM, qui ouvre des perspectives dans les quelques champs qui ont été explorés. »
« À quelques jours des retrouvailles tant attendues entre les Français et leurs agriculteurs au cinquante-huitième Salon international de l’agriculture, nous voici réunis en vue du vote définitif de ce projet de loi tant attendu par toutes les filières. »
« C’est avec fierté et émotion que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce soir en faveur de l’un des derniers textes de la législature, un projet de loi à l’image de l’action de la majorité et du Gouvernement depuis cinq ans :… »
« Les rivières s’assèchent. Les nappes phréatiques se vident. Les saisons s’inversent, avec Noël au balcon et Pâques en caleçon. Les inondations, elles aussi, se multiplient et, du coup, le vignoble français pousse trop vite. Les prairies dépérissent. »
Le passage en commission
234 amendements examinés en commission, dont 31 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 234 amendements y ont été déposés, dont 31 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 31 adoptions qui est arrivé en séance, où 268 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 14 0 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- LT 2 sur 31 6 %
- LR aucun sur 99 0 %
- NI aucun sur 11 0 %
- LAREM 25 sur 41 61 %
- AGIR-E 2 sur 17 12 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 6 ou 9 mois, sur l'assurance climatique agricole, dont obligations des assureurs, réassurance et sanctions, ratification déposée sous 3 mois. 18 adoptés sur 33
- Article 12 Met l'essentiel de la loi en vigueur en 2023, l'ancien régime régissant les aléas antérieurs et, jusqu'à mise en conformité sur demande ou d'office, les contrats aidés antérieurs. 4 adoptés sur 10
- Article 5 Crée au Comité national de la gestion des risques en agriculture une commission de l'assurance récolte recommandant chaque année au Gouvernement seuils, aides et taux d'indemnisation. 2 adoptés sur 24
- Article 10 2 adoptés sur 3
- Article 3 Ouvre une indemnisation des pertes de récoltes d'origine climatique au-delà d'un seuil d'au moins 30 %, complétant l'assurance, et partielle, plafonnée par le droit européen, pour les non-assurés. 1 adopté sur 69
- Article 2 Cofinance, jusqu'à 70 % avec l'Europe, certaines primes d'assurance agricole de contrats sous cahier des charges couvrant des pertes climatiques d'au moins 20 % de la production. 1 adopté sur 58
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4874 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Aart. adopté Programme pour 2023-2030 un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, autour de 4 objectifs et d'une dépense publique annuelle pouvant atteindre 600 millions d'euros.
Programme pour 2023-2030 un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, autour de 4 objectifs et d'une dépense publique annuelle pouvant atteindre 600 millions d'euros.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 1 contre, 8 abstentions).
Article 1er bisart. adopté
Article 2non mis aux voix Cofinance, jusqu'à 70 % avec l'Europe, certaines primes d'assurance agricole de contrats sous cahier des charges couvrant des pertes climatiques d'au moins 20 % de la production. 11158 com. / 53 séance
Cofinance, jusqu'à 70 % avec l'Europe, certaines primes d'assurance agricole de contrats sous cahier des charges couvrant des pertes climatiques d'au moins 20 % de la production.
111 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 1 adopté, puis 53 en séance.
Article 3non mis aux voix Ouvre une indemnisation des pertes de récoltes d'origine climatique au-delà d'un seuil d'au moins 30 %, complétant l'assurance, et partielle, plafonnée par le droit européen, pour les non-assurés. 14769 com. / 78 séance
Ouvre une indemnisation des pertes de récoltes d'origine climatique au-delà d'un seuil d'au moins 30 %, complétant l'assurance, et partielle, plafonnée par le droit européen, pour les non-assurés.
147 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 1 adopté, puis 78 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige les assureurs à rappeler la contre-expertise des pertes de récoltes hors indice, fait transmettre au comité des indices les calculs contestés et prévoit des demandes de réévaluation.
Oblige les assureurs à rappeler la contre-expertise des pertes de récoltes hors indice, fait transmettre au comité des indices les calculs contestés et prévoit des demandes de réévaluation.
Article 3 ternon mis aux voix Permet de moduler l'aide à l'installation des candidats non assurés contre les dommages aux exploitations agricoles ou n'ayant pas établi par un diagnostic une maîtrise suffisante des risques.
Permet de moduler l'aide à l'installation des candidats non assurés contre les dommages aux exploitations agricoles ou n'ayant pas établi par un diagnostic une maîtrise suffisante des risques.
Article 5art. adopté Crée au Comité national de la gestion des risques en agriculture une commission de l'assurance récolte recommandant chaque année au Gouvernement seuils, aides et taux d'indemnisation. 8024 com. / 56 séance
Crée au Comité national de la gestion des risques en agriculture une commission de l'assurance récolte recommandant chaque année au Gouvernement seuils, aides et taux d'indemnisation.
80 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 56 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 5 bis Aart. adopté Fixe par décret pour 3 ans, après avis d'une commission, seuils et taux d'aide et d'indemnisation, un arrêté pouvant y déroger ou plafonner temporairement la prime aidée.
Fixe par décret pour 3 ans, après avis d'une commission, seuils et taux d'aide et d'indemnisation, un arrêté pouvant y déroger ou plafonner temporairement la prime aidée.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 5 bisart. adopté Description : Ajoute au code rural et de la pêche maritime des services aux coopérateurs et la faculté d'encadrer une provision pour aléas agricoles et des caisses de compensation.
Description : Ajoute au code rural et de la pêche maritime des services aux coopérateurs et la faculté d'encadrer une provision pour aléas agricoles et des caisses de compensation.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 7art. adopté Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 6 ou 9 mois, sur l'assurance climatique agricole, dont obligations des assureurs, réassurance et sanctions, ratification déposée sous 3 mois. 5033 com. / 17 séance
Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 6 ou 9 mois, sur l'assurance climatique agricole, dont obligations des assureurs, réassurance et sanctions, ratification déposée sous 3 mois.
50 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 18 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 1 contre, 24 abstentions).
Article 8non mis aux voix Exclut de la loi, sauf son article 10, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et adapte le code rural outre-mer sur les calamités agricoles. 11 com. / 0 séance
Exclut de la loi, sauf son article 10, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et adapte le code rural outre-mer sur les calamités agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 12non mis aux voix Met l'essentiel de la loi en vigueur en 2023, l'ancien régime régissant les aléas antérieurs et, jusqu'à mise en conformité sur demande ou d'office, les contrats aidés antérieurs. 1310 com. / 3 séance
Met l'essentiel de la loi en vigueur en 2023, l'ancien régime régissant les aléas antérieurs et, jusqu'à mise en conformité sur demande ou d'office, les contrats aidés antérieurs.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 13supprimé
Article 14non mis aux voix Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les 4 ans suivant la promulgation, un rapport d'évaluation de la loi établi avec la commission des assurances récoltes.
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les 4 ans suivant la promulgation, un rapport d'évaluation de la loi établi avec la commission des assurances récoltes.
Article 15non mis aux voix Impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement, avant le 1er septembre, des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural, avec les perspectives financières du second.
Impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement, avant le 1er septembre, des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural, avec les perspectives financières du second.
Article 16non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation de la gestion des risques climatiques agricoles, dont la moyenne olympique et la prévention.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation de la gestion des risques climatiques agricoles, dont la moyenne olympique et la prévention.
Article 17non mis aux voix Approuve le rapport annexé fixant, à titre indicatif, les orientations du pilotage par l'État de la gestion des risques agricoles pour les premières années d'application de la loi.
Approuve le rapport annexé fixant, à titre indicatif, les orientations du pilotage par l'État de la gestion des risques agricoles pour les premières années d'application de la loi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.