Ce que change ce texte
Le 14 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, par 64 voix contre 55 et une abstention.
- Routes nationalesPermet au président du conseil régional d'exercer, sur le domaine public routier mis à disposition de sa région, les attributions que le code général des collectivités territoriales lui reconnaît. art. unique
- DélégationL'autorise à déléguer sa signature aux chefs des services mis à disposition et aux agents de l'État qui y exercent des fonctions de responsabilité, avec possibilité de subdélégation. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 février 2024 : 64 voix pour, 55 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 36 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 51 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’expérimentation par l’état du réseau plus que par la décentralisation, en s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes de 2022 : « outils d’évaluation inadaptés, suivi lacunaire de l’état des routes, perturbations dans l’allocation des crédits, le tout se traduisant depuis trop longtemps par un sous-investissement ». Il en rappelle la portée limitée, « il s’agit seulement d’autoriser les présidents de conseils régionaux à déléguer leur signature aux agents des services routiers de l’État », sur un peu plus de 1 680 kilomètres et pour huit ans.
Défend la différenciation par un aménagement déjà réalisé plutôt que par principe : la voie de bus dédiée entre Marseille et Aix-en-Provence sur l’A51, qui « a permis une réduction notable de la durée de trajet sur cet axe ». Il en tire que « la différenciation se fait au bénéfice des usagers grâce au développement d’un réseau mieux adapté à leurs besoins, car conçu au plus près du terrain », et situe là « un point de divergence » avec La France insoumise.
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces cinq groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 55 voix contre du scrutin. La France insoumise en apporte 36 à elle seule.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, le 13 février 2024, nous célébrions le centième anniversaire de la naissance de Jean-Jacques Servan-Schreiber, député radical de Lorraine et avocat passionné de la décentralisation. »
« …Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est se sont saisies volontairement de cette possibilité, pour un linéaire total de plus de 1 600 kilomètres de routes et d’autoroutes. La région Grand Est, que je sais chère au rapporteur,… »
« La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l’efficacité de notre gouvernance régionale et la sécurité de nos infrastructures routières en corrigeant une lacune de la loi « 3DS » : elle doit permettre de rendre plus effective la gestion par les régions des routes nationales et des auto… »
« En promouvant une logique innovante, de différenciation et de partenariat, qui, espérons-le, responsabilisera l’ensemble des élus locaux, cette proposition de loi doit nous permettre d’entrer pleinement dans le nouveau cycle de décentralisation ouvert par la loi « 3DS » – et par son article 40 notam… »
« Le groupe Socialistes et apparentés soutient pleinement cette proposition de loi, attendue et demandée par nos régions, notamment la région Occitanie. »
« Je suis heureux de vous retrouver pour examiner la proposition de loi de notre collègue David Valence visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Il s’agit d’une proposition de loi ciblée et nécessaire. »
« La présente proposition de loi introduit des dispositions techniques qui facilitent la décentralisation d’une partie du réseau routier national au profit des régions. »
« Le texte soumis à notre examen se présente comme un texte technique. Il vise à répondre à une attente pressante des trois régions qui se sont déclarées volontaires pour exercer à titre expérimental la compétence d’aménagement et de gestion de fractions du réseau routier national non concédé. »
« Pour ou contre l’installation de nouveaux péages sur les routes nationales au détriment de l’intérêt des Français ? Pour ou contre la poursuite de ce racket organisé ? Notre débat se résume à ces questions. »
« Bienvenue au Gouvernement, monsieur le ministre. Nous sommes ravis d’échanger à présent avec vous sur la question des mobilités. Vous parlez de l’État mais nous avons du mal à vous faire confiance s’agissant de la défense des usagers de la route, ne serait-ce que parce que votre prédécesseur, M. »
Le passage en commission
9 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 9 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 2 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- RE 1 sur 2 50 %
- LR aucun sur 2 0 %
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2077 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article unique Confie au président du conseil régional, dans l'expérimentation des routes nationales mises à disposition, certaines attributions et la faculté de déléguer sa signature aux cadres de l'État. 159 com. / 6 séance
Confie au président du conseil régional, dans l'expérimentation des routes nationales mises à disposition, certaines attributions et la faculté de déléguer sa signature aux cadres de l'État.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.