Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 mars 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 14 février 2024 · adopté · 64 pour, 55 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 22 mars 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 14 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, par 64 voix contre 55 et une abstention.
NEUF VOIX SÉPARENT LES DEUX CAMPS, sur 120 votant·es : c’est l’un des scrutins les plus serrés de ce corpus. Renaissance, Les Républicains, le Mouvement démocrate, les Socialistes et Horizons votent pour. Le Rassemblement national, La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, réunissant 55 voix.
Le texte modifie l’article 40 de la loi du 21 février 2022 dite 3DS, qui avait ouvert aux régions la possibilité de se voir mettre à disposition des routes nationales non concédées. Il n’ouvre donc pas un droit nouveau : il retouche les conditions d’un transfert déjà prévu.
En séance, un membre du gouvernement indique que deux régions se sont déjà saisies de cette faculté, pour plus de 1 600 kilomètres de routes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 14 février 2024 : 64 voix pour, 55 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 14 février 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture). 64 pour · 55 contre · 1 abst. Adopté
- 14 février 2024 l'amendement n° 2 de M. Léaument à l'article unique de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture). 36 pour · 51 contre · 1 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’expérimentation par l’état du réseau plus que par la décentralisation, en s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes de 2022 : « outils d’évaluation inadaptés, suivi lacunaire de l’état des routes, perturbations dans l’allocation des crédits, le tout se traduisant depuis trop longtemps par un sous-investissement ». Il en rappelle la portée limitée, « il s’agit seulement d’autoriser les présidents de conseils régionaux à déléguer leur signature aux agents des services routiers de l’État », sur un peu plus de 1 680 kilomètres et pour huit ans.
Défend la différenciation par un aménagement déjà réalisé plutôt que par principe : la voie de bus dédiée entre Marseille et Aix-en-Provence sur l’A51, qui « a permis une réduction notable de la durée de trajet sur cet axe ». Il en tire que « la différenciation se fait au bénéfice des usagers grâce au développement d’un réseau mieux adapté à leurs besoins, car conçu au plus près du terrain », et situe là « un point de divergence » avec La France insoumise.
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces cinq groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 55 voix contre du scrutin. La France insoumise en apporte 36 à elle seule.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition des régions du réseau routier national non concédé, lors d’un scrutin public ordinaire le 14 février 2024. Le texte a reçu 64 voix pour, 55 contre et 1 abstention. Les groupes RE et SOC se sont alignés sur le pour, tandis que RN et LFI-NUPES ont voté contre. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une plus grande décentralisation des infrastructures routières et ceux qui s’y opposent. Le sujet porte sur la gestion partagée du réseau routier entre l’État et les régions.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, ouvre la possibilité d’une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour obtenir cette délégation. Or, le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils régionaux implique que le président de leurs exécutifs puisse déléguer sa signature à des agents des services routiers qui, eux, demeureront agents de l’État, pour les actes qui concerneront les fractions du réseau routier national mis à disposition. Cette délégation de signature est effectivement la règle pour les actes quotidiens relevant du rôle de pouvoir adjudicateur, d’ordonnateur, de gestion et de conservation du domaine public routier ainsi que d’exploitation du réseau routier comme de police de la circulation. Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales (articles L. 4231-3 et L. 4151-1) ne prévoient de possibilité de délégation de signature du président du Conseil régional à des agents de l’État que pour la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée régionale. En dehors de ce champ restrei…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Confie au président du conseil régional, dans l'expérimentation des routes nationales mises à disposition, certaines attributions et la faculté de déléguer sa signature aux cadres de l'État. L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. « Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. « Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’État qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
15 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 7 Rejetés
- 2 Non défendus
- 1 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 15 amendements 2 adoptés
- n° CL1 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 1 M. Stéphane Delautrette SOC-A Rejeté
- n° CL2 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 2 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CL3 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté
- n° 3 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté
- n° CL4 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté
- n° 4 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL5 M. Boris Vallaud SOC-A Rejeté
- n° 5 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL6 M. Boris Vallaud SOC-A Adopté
- n° 6 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL7 M. Boris Vallaud SOC-A Rejeté
- n° CL8 M. David Valence RE Retiré
- n° CL9 M. David Valence RE Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (169)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 22 mars 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-250 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)