Non soutenu.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « fonction, », insérer les mots : « sous sa surveillance et sa responsabilité, ».
La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale, en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général. Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive, ayant potentiellement des conséquences négatives, et d'insister sur… (extrait)