Non soutenu.
À l’alinéa 6, après le mot : « signature », insérer les mots : « , sous leur contrôle et en toute responsabilité, ».
La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général. Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive et d'insister sur la nécessité d'un contrôle hiérarchique, il apparai… (extrait)