Amendement n° CL3 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions. Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à géométrie variable portée par le principe de différenciation territoriale, totalement illisible et d… (extrait)