Amendement n° CL6 de M. Boris Vallaud à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de la loi dite « 3DS » au calendrier effectif de passation des conventions État-Région dans un souci de sécurité juridique. A titre d’exemple, alors que ce délai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n’a pu délibérer sur la convention qu’en… (extrait)