Amendement n° CL7 de M. Boris Vallaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à préciser que la convention de mise à disposition entre l’État et la région précise le périmètre exact du domaine et des installations mises à disposition. En effet, si la décision ministérielle arrête la liste des routes transférées, parfois en excluant une portion de celle-ci, elle n’est que p… (extrait)