Amendement n° CL9 de M. David Valence à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel