Amendement n° 2

ARTICLE UNIQUE

• M. Antoine Léaument LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte modifie une disposition législative pour permettre aux régions, lorsqu'elles obtiennent la mise à disposition de fractions du réseau routier national non concédé, de déléguer la signature de certains actes à des agents de l'État. Cette délégation concerne les actes liés à la gestion, à la conservation, à l'exploitation et à la police de la circulation routière. L'objectif est d'assurer une gestion efficace de ces infrastructures par les régions, en alignant les règles de délégation de signature sur les pratiques courantes pour les actes quotidiens. La modification s'applique aux sections routières déterminées par une décision ministérielle, après que certaines régions aient exprimé leur volonté d'en obtenir la délégation.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « fonction, », insérer les mots : « sous sa surveillance et sa…
• n° 1 M. Stéphane Delautrette SOC-A Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : «…
• n° CL2 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « signature », insérer les mots : « , sous leur contrôle et en toute responsabilité, ».
• n° CL3 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 3 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la…
• n° CL4 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la…
• n° 4 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL5 M. Boris Vallaud SOC-A Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe…
• n° 5 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL6 M. Boris Vallaud SOC-A Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est…
• n° 6 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL7 M. Boris Vallaud SOC-A Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots…
• n° CL8 M. David Valence RE Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « contrôle et en toute » les mots : « surveillance et leur ».
• n° CL9 M. David Valence RE Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».