Amendement n° 1 de M. Stéphane Delautrette à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à ce que le versement de la soulte due par l’État, correspondant aux montants des financements restant dus par lui pour l’exécution des contrats qu’il a passés, se fasse sans peser excessivement sur la trésorerie des régions. Le calendrier de versement de la soulte fait partie des éléments qui do… (extrait)