Amendement n° CL5 de M. Boris Vallaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à éviter de faire peser une charge de trésorerie excessive sur les régions s’agissant du versement de la soulte due par l’État et correspondant aux montants des financements restant dus par l’État pour l’exécution des contrats passés par lui. Si le calendrier de versement fait partie des éléments… (extrait)