Amendement n° 3337 · ART. 5, déposé par M. de Lépinau RN +33 cosignataires.
L'essentiel : M. de Lépinau voulait inscrire noir sur blanc que ni un médecin ni un infirmier ne puisse administrer la substance létale, jugeant cet acte contraire au serment d’Hippocrate.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». II. – En conséquence, la même phrase du même alinéa par les mots : « qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tend à ce que les médecins et infirmiers soient exclus de l’autorisation d’administrer eux-mêmes la substance létale à la personne dans le cadre de l’euthanasie. En effet, la vocation d’un médecin ou d’un soignant est contraire à un tel acte. Le serment d’Hippocrate, interdit encore « de provoquer délibérément la mort », termes repris par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique. Demander à un médecin d’accomplir l’acte de tuer, même s’il dispose individuellement d’une clause de conscience, constitue un retournement pervers des valeurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 21 | 0 |
| Renaissance | 1 | 45 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 27 | 3 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Dominique Potier SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Lysiane Métayer RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Alauzet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3337 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons évoqué, avec des arguments tout à fait respectables, les difficultés rencontrées par le tiers de confiance dans cet acte qu’il va devoir commettre, qui est un acte de mort. Je suis très critique à l’égard de la rédaction de l’article 5, parce qu’à défaut du tiers de confiance, c’est aux soignants qu’on va demander de pratiquer cet acte intrinsèquement contraire au serment d’Hippocrate qu’ils ont prêté. Je le répète, malgré les murmures : vous n’avez, semble-t-il, pas beaucoup sondé les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers, pour savoir s’ils sont prêts ou non à participer à cet acte létal. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se l’administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l’alinéa 6. »
« Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l’auto-administration, mais si le malade est dans l’incapacité physique d’accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire. »
« Hier soir, madame Gruet, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le texte était confus et mal rédigé. Je vous ai expliqué comment nous en étions arrivés là. »
« L’alinéa 6 de l’article 5 tend à créer, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 qui prévoit une exception d’euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l’aide à mourir « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». »
« Je rejoins complètement la remarque de M. Bazin au sujet de l’amendement de Mme Gruet. Il serait incohérent de ne pas corriger l’article 5. À ma connaissance, la faculté de solliciter un tiers pour administrer la dose létale n’existe pas dans d’autres pays – corrigez-moi si je me trompe. »
« Pour aller dans le sens de mes collègues, nous n’avons aucune idée des répercussions psychologiques sur le tiers. Administrer la mort n’est pas un acte anodin. Chez le proche, le parent, l’enfant qui injecterait la substance létale, les conséquences psychologiques pourraient être terribles. »
« En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l’aide à mourir. Je n’ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d’avoir un débat apaisé. »
« Avec cette question de l’auto-administration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s’offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d’aide à mourir. »
« Nous souhaitons revenir sur la question, importante, du choix. Si le droit du patient est au cœur du projet de loi et constitue notre souci premier, pourquoi le patient ne pourrait-il pas choisir la modalité de sa fin de vie, entre l’auto-administration du produit létal et son administration par un… »
« Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c’était « suicide assisté avec exception d’euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». »