Amendement n° 2467 · ART. 5, déposé par Mme Simonnet LFI-NUPES +5 cosignataires.
L'essentiel : Mme Simonnet proposait que la demande d’aide à mourir puisse aussi s’exprimer par directives anticipées ou par une personne de confiance lorsque le malade ne peut plus la réitérer en pleine conscience, notamment en cas de maladie dégénérative.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la demande mentionnée au I peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ». « III. – Le situation définie au II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où il n’est pas possible de réitérer en pleine conscience la demande, qu’il s’agisse d’une perte de conscience définitive ou d’une perte de discernement liée par exemple à l’évolution d’une maladie dégénérative. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. En commission spéciale, un amendement a été adopté qui prévoit à l’article 4 de la présente loi la possibilité d’inscrire dans ses directives anticipées “son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible”. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. Il nous semble également utile d’inclure les situations où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes fois pendant l’examen en commission, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dan…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 3 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 5 | 28 | 7 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patrick Vignal RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Charles Rodwell RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2467 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les directives anticipées constituent une déclaration que l’on rédige pour formuler des souhaits relatifs à sa fin de vie, anticipant des situations dans lesquelles on ne serait plus en état de le faire, en raison d’une affection ou du grand âge. Il est justement question dans ce texte de personnes subissant des souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement. Il est possible aujourd’hui de prendre en compte ces directives et la désignation de la personne de confiance pour demander l’arrêt d’un acharnement thérapeutique ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Pour quelle raison ne le ferait-on pas dans d’autres cas ? »
« Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous examinions le titre I er . Mon avis sera défavorable, en cohérence avec les propos de la ministre et de mon collègue rapporteur Didier Martin, même si je comprends votre intention. Une telle disposition serait tout à fait contraire à la philosophie du projet, qui repose sur l’autonomie du malade. Comme vous le savez, la procédure prévue au titre II exige que le malade soit en mesure de manifester sa volonté à plusieurs reprises, jusqu’à l’administration de la substance létale. Il n’est pas envisagé de créer une procédure prenant en compte les directives anticipées. »
« Nous avons déjà débattu de ce sujet et nous le ferons encore à l’article 6. Je redis que le fondement même de ce texte de loi est la volonté du patient, réitérée jusqu’au dernier moment. Je suis donc défavorable à cet amendement. »
« C’est la troisième fois au moins que nous abordons le sujet des directives anticipées et je salue l’opiniâtreté et la ténacité des collègues qui, au titre I er , puis aux articles 4 quater et 5, ont souhaité introduire dans tous les cas de figure le recours aux directives anticipées, en prévision d’une perte de discernement. En opposition à cet amendement, je m’appuierai sur ce qu’a dit Caroline Fiat : laissez tranquilles les personnes âgées, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, qu’elles soient en Ehpad ou non. J’exprime mon inquiétude, et ce n’est pas de la paranoïa. »
« Cet amendement est prématuré à ce stade de l’examen du texte, d’autant que nous aurons l’occasion de revenir sur les directives anticipées. Mais j’ouvre une piste de réflexion pour les débats à venir : à partir du moment où les critères définissant la maladie incurable et le pronostic vital engagé – ce dernier point va faire l’objet des débats à venir – sont remplis, la vraie question est la suivante : si la personne a formulé sa demande d’aide à mourir, qu’elle l’a réitérée et qu’elle perd conscience avant le moment final, faudra-t-il tout de même en tenir compte ? […] Je rappelle que dans le cadre du plan d’accompagnement, on lui aura demandé de relire ses directives anticipées. Et je pens… »
« On répète qu’il faut être extrêmement prudent puisqu’il s’agit d’un acte létal. L’une des questions fondamentales, souvent soulevée par les professionnels de santé, est celle du discernement et de la clarté de la demande. Dès lors que l’on reconnaît leur caractère fluctuant, il faut bien remettre en cause toute possibilité d’avoir recours à des directives anticipées. C’est pourquoi, dans le cas prévu ici, on ne doit pas pouvoir en faire usage. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu’accidentelles. »
« Je me félicite que nous n’ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d’une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu’elle ait accès à l’aide à mourir. »
« Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
« La rédaction actuelle, en ne précisant pas la cause de l’affection, permet de répondre à la majorité des situations auxquelles le cadre législatif en vigueur n’apporte pas de solution. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« L’alinéa 7 reste flou malgré l’adoption de l’amendement n o 1723 de Mme Bannier, puisqu’il contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l’engagement du pronostic vital n’est précisé par aucun horizon temporel. »
« Tel qu’il est rédigé, l’article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de motiver des demandes d’aide à mourir, qui seraient largement anticipées. Cet amendement tend à y remédier. »
« Nous avons parlé durant plusieurs jours d’un projet de loi qui, en réalité, n’existe pas. Aujourd’hui, nous nous trouvons devant un texte sans rivages, qui va contribuer à un basculement éthique, bousculer notre rapport au soin et, sans doute, par certains aspects, notre vie sociale. »
« Chers collègues, je voulais vous alerter sur la forme de notre réflexion. Nous examinons un article que le Conseil d’État n’a pas souhaité scinder et qui expose cinq conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide à mourir. »
« Comme l’a fait M. Potier en défendant l’amendement n o 2697, je veux faire appel à l’éthique de responsabilité. Ce que je vais dire ne concerne ni M. Potier ni M. Dharréville. Chers collègues du groupe LR, cet après-midi, vous avez voté contre l’amendement n o 2494 du Gouvernement. »