Amendement n° 18 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Sebaihi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : La conditionnalité des fonds européens à la libération de Boualem Sansal aurait été retirée de la résolution, son auteur y voyant un risque d’aggraver les tensions et de pénaliser la population algérienne ; rejet.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 35 dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M. Sansal ne ferait qu’accroître les tensions non seulement entre nos deux pays mais aussi entre l’Algérie et l’Union européenne, et entraverait dès lors les efforts diplomatiques menés afin d’aboutir à l’objectif même de cette résolution : la libération de M. Sansal, le plus rapidement possible. Par ailleurs, en pénalisant avant tout la société et la population algérienne, ces alinéas se trompent de cible ; les versements de fonds européens, qu’ils aient lieu dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) ou dans celui de l’accord d’association, ayant pour but de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité de tous. Enfin, ces alinéas apparaissent en contradiction avec le titre même de la résolution qui appelle à la libération « inconditionnelle » de M. Sansal, ce que nous soutenons. En effet, il est contradictoire de faire de la libération de Boualem Sansal une exigence préalable dans le cadre des discussions sur la modernisation de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie, alors que la libératio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est une proposition de résolution européenne présentée sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution et de l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle demande la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal, écrivain de nationalité française détenu par les autorités algériennes, et condamne une arrestation et une détention qu’elle qualifie d’arbitraires. Elle vise la résolution 2025/2512 du Parlement européen consacrée à ce cas ainsi que la résolution 2023/2661 du même Parlement sur la liberté des médias. L’exposé des motifs invoque le discours du Président de la République du 6 janvier 2025 devant la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs, ainsi que les accords bilatéraux entre la France et l’Algérie et les accords de partenariat entre l’Union européenne et l’Algérie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 39 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 21 | 0 |
| UDR | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 70 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à supprimer l’alinéa 35, qui vise à subordonner à la libération de Boualem Sansal le versement de fonds européens. Si séduisante qu’elle soit, cette idée est en fait simpliste. D’abord, une diplomatie qui obtient des résultats ne se pratique pas avec des menaces, mais avec finesse,… […] …patience, respect mutuel et, souvent, beaucoup de fermeté. J’en ai entendu certains – ceux qui crient, qui hurlent et qui insultent depuis des heures –,… […] …dire que la diplomatie française est aujourd’hui un paillasson. Comme l’horloge arrêtée qui donne deux fois par jour la bonne heure, vous avez cette fois raison. »
« Il est défavorable. J’ai déjà indiqué que la proposition de résolution européenne ne devait pas tenir en une phrase lapidaire appelant à la libération immédiate de Boualem Sansal, mais que sa rédaction devait nous permettre de contextualiser cette demande, de rappeler notre attachement à certaines valeurs et à certains principes et de rappeler que nous considérons que les engagements internationaux pris souverainement par des États doivent être respectés. L’alinéa 35 de la proposition de résolution tend justement à demander à l’Algérie de respecter les textes internationaux qu’elle a signés – la Déclaration universelle des droits de l’homme en est un. »
« Cet amendement tend à empêcher la politique étrangère de la France et de l’Europe de s’appuyer sur une référence aux droits de l’homme, à l’État de droit et aux libertés fondamentales, qu’il soit question ou non de l’Algérie. Or les droits fondamentaux sont au cœur des accords d’association et des relations partenariales de l’Union européenne et de la France avec leurs partenaires extérieurs ! Notre avis est donc défavorable. »
« Je ne veux rappeler qu’une chose : il y a urgence, car nous avons affaire à une personne malade. Nous n’avons plus le temps d’attendre des mois et des mois que la diplomatie fasse son œuvre ! C’est très bien, la diplomatie, et on a tenté d’avancer par ce moyen pendant plusieurs mois, mais le rapport de force est maintenant installé. Nous devons absolument obtenir la libération de Boualem Sansal, qui est malade. Sinon, il est à craindre que cet homme brillant nous quitte avant sa libération. »
« Le président de la commission s’est étonné de la surenchère de propositions toujours plus démagogiques à laquelle nous assistons. Monsieur le président de la commission, si vous devez vous émouvoir d’une chose, c’est bien de votre propre œuvre ! En effet, nous avons défendu tout à l’heure un amendement qui tendait à rendre la proposition de résolution plus concise, pour demander simplement et clairement la libération de Boualem Sansal, mais vous avez refusé de le voter. […] Vous auriez dû voter notre amendement, pour que la proposition de résolution se limite à ce simple message : oui à la libération de Boualem Sansal ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la proposition de résolution européenne en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales, notamment celles du Conseil de l’Eur… »
« L’amendement de notre collègue Bouyx tend à compléter les visas de la présente proposition de résolution européenne par la mention de deux instruments fondamentaux : la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumain… »
« Je comprends bien l’état d’esprit dans lequel notre collègue a déposé cet amendement. Je rappelle tout de même – et il l’a dit – que nous adhérons au Conseil de l’Europe, à ses valeurs et à tout ce qu’il défend de manière libre et souveraine. »
« Je réponds à notre collègue que, bien évidemment, l’Algérie ne souscrit pas aux valeurs du Conseil de l’Europe, puisque – cela n’aura échappé à personne – ce pays n’est pas une démocratie et ne respecte pas les droits humains. C’est justement ce qui nous réunit et nous conduit à examiner ce texte. »
« Il tend à dénoncer les atteintes à la liberté de culte en Algérie. Boualem Sansal a été bâillonné, et sa liberté d’expression, bafouée. D’autres libertés sont mutilées en Algérie, ce qui entrave l’activité des journalistes, des personnalités politiques et des militants associatifs. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Bien sûr, la France défend toujours la liberté d’expression, la liberté de conscience ainsi que la liberté d’exercer un culte – comme celle de ne pas en exercer ou d’y renoncer. »
« Nous proposons de réécrire cette proposition de résolution européenne en substituant aux alinéas 20 à 35 un alinéa formulé de manière simple, claire et sans aucune ambiguïté, indiquant que l’Assemblée nationale appelle « à la libération immédiate de Boualem Sansal au nom de la liberté d’opinion et d… »
« Nous sommes, comme vous, pleinement engagés pour la libération de notre compatriote Boualem Sansal ; mais vous faites une erreur stratégique. »
« Vous pouvez considérer que le travail diplomatique du ministre des affaires étrangères n’a pas été à la hauteur. Mais, cher collègue, dire qu’il a été baladé « tel un vulgaire touriste dans un souk » est une réflexion raciste qui n’a pas sa place dans notre hémicycle. »
« Il s’agit d’appeler le gouvernement et la Commission européenne à nommer Boualem Sansal au rang d’ambassadeur, en suivant une suggestion de son comité de soutien. »
« Nous voilà parvenus au terme du débat sur cette proposition de résolution concernant la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. »