Sous-amendement n° 180 · ART. 1ER A, déposé par M. Piquemal LFI-NFP +11 cosignataires.
L'essentiel : Le mot « supplémentaire » aurait disparu du dernier alinéa avec cet amendement de M. Piquemal, retouche purement rédactionnelle sans incidence, selon son auteur, sur le fond du texte relatif au mariage.
Texte exact de l'amendement
Au dernier alinéa, supprimer le mot : « supplémentaire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de précision rédactionnelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les dispositions du code civil afin de renforcer les pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il introduit une obligation pour les officiers de l’état civil de donner injonction de produire des documents ou d’apporter des précisions nécessaires lors de la célébration d’un mariage. De plus, il interdit expressément le mariage pour toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 80 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 180 en séance (Lutte contre les mariages simulés ou arrangés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Détrompez-vous, monsieur le président, il y a du fond dans cet amendement. […] Il semblerait qu’il vous soit difficile, collègues de l’extrême droite, de comprendre et d’assimiler un raisonnement. Tout ce que nous vous disons depuis tout à l’heure a un sens et un rapport direct avec ce texte, par lequel vous souhaitez empêcher de se marier les personnes qui sont en situation irrégulière. Or, puisque, semble-t-il, le racisme vous bouche les yeux et les oreilles et que vous ne comprenez rien à rien,… […] …au point que le sens des mots vous échappe, nous vous expliquons que, si ces gens sont en situation irrégulière, c’est à cause du gouvernement, qui agit de manière volontaire et délibérée ! »
« Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100. Je voudrais obtenir une réponse de Mme la ministre. Depuis ce matin, nous sommes insultés, calomniés. […] On vient à l’instant de traiter le gouvernement de la République française de raciste. Madame la ministre, allez-vous, oui ou non, continuer à laisser se dérouler cette mascarade organisée par des gens qui sont d’une violence inouïe et représentent un danger pour la République ? […] Je viens d’appeler le premier ministre ; j’attends votre réponse ! »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je constate l’alliance de M. Sitzenstuhl et de M. Ciotti, qui sont choqués par les mêmes mots. […] Mais le terme de « raciste », comme dans « politique raciste », n’est pas une insulte : c’est un qualificatif politique. […] Et j’assume de dire que, lorsque nous avons un ministre de l’intérieur qui parle de… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les mariages simulés ou arrangés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Qu’est-ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher nos compatriotes d’épouser une personne dont les papiers ne seraient pas à jour. »
« J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! »
« À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! »
« Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. »
« En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. »
« La proposition de loi que nous examinons prétend lutter contre les mariages simulés, arrangés ou frauduleux. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n’est pas une réponse à un problème réel, c’est une manœuvre politique pour entretenir un fantasme xénophobe. »
« Certains ont parlé de l’amour de manière poétique. À l’UDR, nous aussi nous adorons « les amoureux qui se bécotent sur les bancs publics ». Nous aussi, nous aimons les gens qui s’aiment ! »
« …sauf parfois M. Léaument ! Pour prolonger vos différentes interventions, je veux dire qu’il ne faut pas caricaturer la demande de nombreux maires de disposer d’outils supplémentaires pour apprécier le consentement entre les futurs époux, une notion très importante. »
« Avant d’aborder cet article, permettez-moi de réitérer notre soutien à Mme Marlène Mourier, maire de Bourg de Valence, actuellement visée par une plainte scandaleuse de SOS Racisme pour avoir refusé de célébrer un mariage suspect avec un étranger tunisien en situation irrégulière. »
« Vous remarquerez qu’aucun texte de la niche UDR ne crée de nouveau droit. Ce ne sont que des textes de régression. Le seul nouveau droit qui aurait pu être créé était un droit d’exception au profit de Mme Le Pen mais vous n’avez même pas réussi à faire adopter la proposition de loi qui prévoyait de… »
« Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.