Amendement n° 16 · ART. 1ER A, déposé par Mme Balage El Mariky ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement écologiste voulait substituer « excepté » à « y compris », pour que l’opportunité d’auditionner les futurs époux ne soit pas appréciée au regard de leurs documents de séjour.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » le mot : « excepté ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social demande que l'opportunité de l'audition ne soit pas évaluée au regard des documents de séjour fournis par les futurs époux, pour que l’état civil reste ce qu’il doit être, à savoir un service républicain au service des droits, et non un outil de suspicion à la discrétion des édiles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les dispositions du code civil afin de renforcer les pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il introduit une obligation pour les officiers de l’état civil de donner injonction de produire des documents ou d’apporter des précisions nécessaires lors de la célébration d’un mariage. De plus, il interdit expressément le mariage pour toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 73 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Lutte contre les mariages simulés ou arrangés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons que la vérification des titres de séjour ne soit pas conduite au cours de l’audition par le maire ou l’un de ses adjoints, afin que celle-ci serve vraiment à s’assurer du consentement libre et éclairé des futurs mariés. Comme vous revendiquez tous la volonté de protéger l’office des maires, je voudrais raconter mon expérience d’élue locale, adjointe dans le 18 e arrondissement de Paris. Chaque semaine, les adjoints célèbrent plusieurs dizaines de mariages, notamment lors de la permanence du samedi, et il leur arrive d’avoir des doutes sur le consentement des mariés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les mariages simulés ou arrangés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Qu’est-ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher nos compatriotes d’épouser une personne dont les papiers ne seraient pas à jour. »
« J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! »
« À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! »
« Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. »
« En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. »
« Certains ont parlé de l’amour de manière poétique. À l’UDR, nous aussi nous adorons « les amoureux qui se bécotent sur les bancs publics ». Nous aussi, nous aimons les gens qui s’aiment ! »
« Avant d’aborder cet article, permettez-moi de réitérer notre soutien à Mme Marlène Mourier, maire de Bourg de Valence, actuellement visée par une plainte scandaleuse de SOS Racisme pour avoir refusé de célébrer un mariage suspect avec un étranger tunisien en situation irrégulière. »
« Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères. »
« Dans les tribunes du public, il y a des enfants qui viennent assister à nos débats. Peut-être l’un d’eux, ou l’une d’elles, est-il l’enfant d’un étranger devenu français grâce à l’amour et au mariage de ses parents ? »
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