Amendement n° 21 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Le Grip NI.
L'essentiel : Le retrait d’un considérant sur les flux de marchandises était demandé par son auteure, qui y voyait la disqualification de tout accord commercial et préférait encadrer le commerce plutôt que condamner l’échange.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce considérant revient à disqualifier tout accord commercial au motif qu’il augmenter ait les flux de marchandises. Une approche responsable consiste au contraire à encadrer le commerce (standards, clauses, conditions), pas à condamner l’idée même d’échange par une équation simpliste. Cette formulation, trop idéologique, nuit à la crédibilité de la résolution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Rejet du projet d’accord sur les droits de douane et le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur, vous n’avez guère apprécié que j’estime parfois excessifs, voire caricaturaux, empreints de positions antilibérales même, les considérants que vous nous soumettez ; mais l’alinéa 30 amène à croire que vous jugez tout projet d’accord commercial, d’accord de libre-échange susceptible de nuire et d’avoir pour conséquence, du fait de « l’augmentation des flux internationaux de marchandises », la hausse des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales. »
« Je vais dans le sens de Mme Le Grip. C’est un alinéa qui trahit votre philosophie communiste, protectionniste face à tout accord commercial et à tout échange, puisque vous écrivez : « Considérant que ce projet d’accord a pour objet l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales, qui y sont associées, n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne, etc. » Ce que vous réfutez, c’est l’augmentation des échanges entre les pays. Cet alinéa rend le texte invotable. »
« Réglementer et avoir un minimum de contrôle sur ce que nous échangeons avec le reste du monde, ce serait être communiste ? […] Voilà le genre de caricature derrière lequel s’abritent les macronistes pour justifier leur refus de voter cette proposition de résolution. En réalité, être indépendant, ce n’est pas s’isoler, ce n’est pas se couper du monde ; être indépendant, c’est choisir les termes de notre relation avec le reste du monde. C’est ainsi que le général de Gaulle avait pensé notre politique d’indépendance en matière stratégique vis-à-vis des États-Unis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rejet du projet d’accord sur les droits de douane et le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de présenter cette proposition de résolution transpartisane, adoptée à la quasi-unanimité par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. »
« La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. »
« La présente proposition de résolution européenne, adoptée le 12 novembre par la commission des affaires étrangères, vise à refuser toute logique de soumission commerciale. »
« Disons-le d’emblée : cet accord entre Union européenne et États-Unis n’est pas un bon accord. Plutôt que de s’appuyer sur la formidable puissance de son marché, l’Union n’a ni voulu ni assumé le rapport de force avec Donald Trump. »
« Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a trait à l’une des plus graves capitulations commerciales de notre histoire. Le 27 juillet 2025 à Turnberry, sur le terrain de golf de Donald Trump, convoquée par le président des États-Unis, la Commission européenne n’a pas négocié ; elle a obéi. »
« Il y a quelques jours, à la même tribune, j’avais déjà eu l’occasion de souligner la rupture profonde entre l’administration Trump et les Européens. Nous ne sommes plus des alliés, nous sommes des concurrents, voire des adversaires. À vrai dire, à l’exception des amis de M. »
« Le groupe LIOT considère que cette proposition de résolution exprime un attachement fondamental à la souveraineté économique et démocratique de l’Europe, donc de la France. »
« L’accord conclu le 27 juillet entre la Commission européenne et les États-Unis n’est pas un simple ajustement commercial ; c’est un marché de dupes, un accord profondément déséquilibré, contraire aux intérêts économiques, industriels, énergétiques et stratégiques de l’Union européenne. »
« Le monde change. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, il y a un an, la politique étrangère des États-Unis percute chaque semaine un peu plus la scène internationale. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution européenne qui engage bien plus que la seule politique commerciale de l’Union. »
« Tout dirigeant attaché à notre indépendance doit rejeter cet accord commercial entre l’Europe et les États-Unis. Après les menaces d’annexion du Groenland, qui ne sont que suspendues, la procédure d’adoption de cet accord, brièvement gelée, aurait dû être purement et simplement annulée. »