Amendement n° 14 · ART. UNIQUE, déposé par M. Maurel GDR.
L'essentiel : Un nouveau considérant invoque la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord Mercosur, en janvier 2026, pour justifier un examen de la légalité de l’accord commercial avec les États-Unis.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la saisine du 21 janvier 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne par le Parlement européen démontre la pertinence d’un examen de la légalité de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens. Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des accords dits de nouvelle génération qu’elle conclut pour éviter de devoir obtenir l’approbation des parlements nationaux lors de la ratification de ces accords. Cette méthode prive les parlements nationaux de leur pouvoir de contrôle et manque singulièrement de transparence. La saisine de la CJUE par le Parlement européen sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, le 21 janvier dernier, est un signal important qu’il faut absolument renouveler pour cet accord.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Lottiaux RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Rejet du projet d’accord sur les droits de douane et le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ajouter un considérant relatif à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne. La saisine est motivée par le fait d’examiner les accords de nouvelle génération qui distinguent un volet commercial et un volet politique et dont l’approbation obéit à des modalités spécifiques. En l’espèce, la nécessité d’une ratification par les États membres, en plus de l’accord du Parlement européen, est débattue depuis longtemps, dans les institutions européennes aussi bien qu’en France. »
« Avis défavorable. L’amendement me met un peu mal à l’aise car il compare des champs d’application et des entités juridiques qui ne sont pas comparables. Un accord commercial a été conclu avec le Mercosur et les parlementaires européens ont légitimement saisi la CJUE pour faire vérifier sa structure et le mécanisme de rééquilibrage prévu. Cependant, la présente déclaration d’intention de la Commission européenne et des États-Unis n’est pas un accord commercial, encore moins un accord commercial de nouvelle génération. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rejet du projet d’accord sur les droits de douane et le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de présenter cette proposition de résolution transpartisane, adoptée à la quasi-unanimité par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. »
« La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. »
« La présente proposition de résolution européenne, adoptée le 12 novembre par la commission des affaires étrangères, vise à refuser toute logique de soumission commerciale. »
« Disons-le d’emblée : cet accord entre Union européenne et États-Unis n’est pas un bon accord. Plutôt que de s’appuyer sur la formidable puissance de son marché, l’Union n’a ni voulu ni assumé le rapport de force avec Donald Trump. »
« Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a trait à l’une des plus graves capitulations commerciales de notre histoire. Le 27 juillet 2025 à Turnberry, sur le terrain de golf de Donald Trump, convoquée par le président des États-Unis, la Commission européenne n’a pas négocié ; elle a obéi. »
« Le groupe LIOT considère que cette proposition de résolution exprime un attachement fondamental à la souveraineté économique et démocratique de l’Europe, donc de la France. »
« L’accord conclu le 27 juillet entre la Commission européenne et les États-Unis n’est pas un simple ajustement commercial ; c’est un marché de dupes, un accord profondément déséquilibré, contraire aux intérêts économiques, industriels, énergétiques et stratégiques de l’Union européenne. »
« Le monde change. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, il y a un an, la politique étrangère des États-Unis percute chaque semaine un peu plus la scène internationale. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution européenne qui engage bien plus que la seule politique commerciale de l’Union. »
« Tout dirigeant attaché à notre indépendance doit rejeter cet accord commercial entre l’Europe et les États-Unis. Après les menaces d’annexion du Groenland, qui ne sont que suspendues, la procédure d’adoption de cet accord, brièvement gelée, aurait dû être purement et simplement annulée. »
« Dans l’alinéa 15, que je propose de supprimer, vous écrivez, monsieur le rapporteur, que les négociations ont été menées sans respect des principes d’ouverture et de transparence – dont acte –, mais vous laissez également entendre qu’il n’y a pas eu de contrôle démocratique. »