Le texte de cet amendement n'est pas publié dans les données ouvertes de l'Assemblée nationale. Le vote, lui, est complet ci-dessus.
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'ajouter des dispositions au code de la santé publique, relatives à des conditions de fonctionnement spécifiques pour certaines activités de soins, en raison de sécurité. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs. Les mesures concrètes détaillées dans les articles ne sont pas explicitement mentionnées dans l’extrait fourni.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 58 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons que les ratios de professionnels soient déterminés, non par la Haute Autorité de santé, mais par les pôles d’activités, car le dispositif prévu par la rédaction actuelle risque de s’emboliser. La HAS devra élaborer un référentiel d’une densité folle pour chaque service, chaque spécialité et chaque catégorie de soignants, ce qui est à peu près irréalisable. À l’inverse, et tout en conservant l’esprit du texte, on injecterait de la fluidité dans la proposition de loi en confiant aux pôles d’activités le soin de déterminer ces ratios. Ils sont mieux placés pour le faire, car plus près de la réalité du terrain. Une validation par les autorités de tutelle serait requise. »
« Je vous remercie pour votre amendement, madame Vidal, mais j’émettrai, et c’est une position de principe, un avis défavorable sur tous les amendements, car je souhaite que ce texte soit voté conforme, dans la rédaction issue du Sénat, afin d’en hâter l’application, en lien avec la Haute autorité de santé et les services du ministère de la santé. »
« Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je conçois que vous souhaitiez rapprocher du terrain la prise de décision, mais pour avoir dirigé jusqu’en décembre l’un de ces pôles d’activité que vous évoquez, je peux vous affirmer que d’un territoire à l’autre, d’un hôpital à l’autre, leur périmètre diffère beaucoup, ce qui rendrait problématique le fait de leur confier cette tâche. La loi dite HPST du 21 juillet 2009, qui a instauré ces pôles, prévoyait la signature d’un contrat de pôle par le chef de pôle et le directeur de l’établissement ; cette mesure tombe malheureusement en désuétude depuis quelques années. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’il a déposée au Sénat, le sénateur Bernard Jomier écrit qu’il s’agit, par ce texte, « d’offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de quali… »
« Le 31 décembre dernier, je me trouvais comme chaque année à Laval, dans mon département – la Mayenne –, pour saluer les agents publics qui travaillent pendant la nuit du nouvel an. »
« Cette proposition de loi répond à une urgence : l’état critique de notre hôpital public. Les alertes des soignants, des usagers et des élus se multiplient depuis des années. »
« Face au désarroi des personnels de notre système hospitalier, épuisés par l’intensité des cadences de travail qu’exige l’accueil des patients, face aux patients qui perdent confiance dans cette institution, le groupe Droite républicaine a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi, dép… »
« D’année en année, de politique en politique, combien se pressent ici, à ce pupitre, pour défendre, par monts et par vaux, l’hôpital public ? Combien déclarent leur amour et leur admiration sans faille pour les infirmiers, les médecins, les aides-soignants ? »
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Crée des ratios minimaux de soignants et des conditions de fonctionnement, avec mission de la Haute Autorité de santé, approbation interne et information de l'agence régionale de santé.
Description : Crée des ratios minimaux de soignants et des conditions de fonctionnement, avec mission de la Haute Autorité de santé, approbation interne et information de l'agence régionale de santé.
Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.