Amendement n° 9 (Rect) · ART. UNIQUE, déposé par Mme Ménaché RN +123 cosignataires.
L'essentiel : Un avis préalable de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord avec les traités aurait été demandé, dans le cas où la Commission déciderait unilatéralement de le scinder.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ) À faire une demande d’avis préalable à la Cour de Justice de l’Union européenne formulée sur le fondement de l’article 218 alinéa 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur la compatibilité d’un accord avec les traités dans le cas où la Commission européenne déciderait unilatéralement de le scinder. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Ainsi, dans le cas de l’accord Union européenne-Mercosur, la question qui pourrait être posée à la CJUE serait : Est-ce que l’accord scindé et le traité intérimaire qui en résulte rentre bien dans le périmètre de compétence exclusive de l’UE ? Ceci est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne lie pas juridiquement le Gouvernement. Elle est présentée sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, et se réfère au traité sur l'Union européenne, notamment son article 5, ainsi qu'à plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'exposé des motifs indique que l'accord de principe a été conclu le 28 juin 2019 après plus de vingt-cinq années de négociations, qu'il couvre entre 40 et 45 milliards d'euros d'exportations et d'importations entre deux régions représentant près de 800 millions de personnes, et que la Commission européenne envisage de dissocier le volet commercial des aspects non commerciaux, méthode qui écarterait la règle de l'unanimité au Conseil de l'Union européenne et la ratification par les parlements nationaux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Refus de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous serez cohérent, monsieur le ministre, si vous vous exprimez en faveur de ces amendements puisque vous vous opposez à la dissociation. Ils sont en outre d’actualité puisque nous demandons à la Cour de justice de l’Union européenne de s’exprimer sur la validité de cette dissociation. Nous souhaitons que la France se saisisse de ce moyen dès à présent en vertu de l’article 218, alinéa 11, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). »
« Il sera défavorable aux deux derniers amendements, tout simplement parce que ce qu’ils sous-entendent n’est pas acceptable. Ce n’est pas la question de la dissociation en soi, mais son résultat, qu’ils visent. Je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée pour le précédent amendement, en cohérence avec l’opposition française à la possibilité de scinder l’accord, mais mon avis est défavorable sur ces deux derniers amendements qui ne disent pas la même chose. »
« Quelle hypocrisie ! L’extrême droite en appelle à la Cour de justice de l’Union européenne alors qu’elle ne cesse de mettre en cause l’ordre juridique européen,… […] …qu’elle ne cesse d’attaquer la justice européenne et ses juges, qu’elle ne cesse de vouloir organiser des référendums et de vouloir changer la Constitution. Vous êtes une bande d’hypocrites ! […] Je voterai avec plaisir contre ces amendements ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Refus de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Oui, en France, nous avons encore des normes environnementales contraignantes pour le respect des paysages. Oui, en France, nous avons encore un droit du travail contraignant pour le respect des travailleurs. »
« J’aurai avant toute chose une pensée pour les habitants d’Ille-et-Vilaine, et en particulier de ma circonscription, touchés par les inondations. Je salue les équipes de secours, pompiers, municipalités, ainsi que les citoyens qui, depuis des jours, viennent en aide à leurs voisins. »
« L’Assemblée a choisi d’inscrire une nouvelle fois à son ordre du jour un sujet essentiel de nos discussions commerciales : l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Nous ne voulons pas de cet accord en l’état. »
« Une nouvelle fois, l’évidence s’impose : l’Assemblée nationale, dans un très large consensus, s’oppose, de même d’ailleurs que le Sénat, à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur – comme nous l’avions déjà fait, le 13 juin 2023, en adoptant une proposition de résolution sur ce su… »
« La proposition de résolution européenne dont nous débattons vise à inviter le gouvernement, et indirectement la Commission européenne, à décliner le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les cinq États d’Amérique latine qui forment le Mercosur. »
« Nous sommes de nouveau réunis pour discuter de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. Pourtant, il y a deux mois, le 26 novembre 2024, nous avons débattu du même sujet, à l’issue d’une déclaration du gouvernement qui exprimait très clairement son rejet de l’accord en l’état.… »
« Quelle satisfaction de constater, dans cette assemblée, la volonté unanime de s’opposer à l’accord d’association avec les pays du Mercosur. Dans une autre vie, j’ai été député européen. Pendant cinq ans, c’était un autre hémicycle, une autre ambiance :… »
« Il y a un an et demi, en juin 2023, notre assemblée avait adopté une proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. »
« Le 26 novembre 2024, nous disions non à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Aujourd’hui, à l’occasion de la discussion de cette proposition de résolution, nous le redirons, tant que la volonté souveraine de la France n’aura pas été convenablement entendue et tant que cet accord scandal… »
« La proposition de résolution européenne déposée par les députés Insoumis concerne un débat important, celui qui a trait à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. »
« Le présent amendement vise à alerter le gouvernement sur les conséquences de l’accord avec le Mercosur sur notre souveraineté alimentaire. Autrefois deuxième exportateur mondial de produits agricoles, la France a dégringolé au sixième rang. »